code pénal ivoirien 2017
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIENNE
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi |
| Code pénal |
Art.
2– Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui comme tel est légalement sanctionné.
Quelle s condition s la loi ivoirienne S'applique-t-elle à des faits commis à l'étranger ?
La loi pénale s'applique également à tout crime ou délit puni d'emprisonnement, commis hors du territoire de la République lorsqu'une victime est de nationalité ivoirienne au moment de la commission de l'infraction.
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CODE PENAL - Gouvci
3° L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien ARTICLE 16 La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement |
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LE CODE PENAL - ILO
31 juil 1981 · 3°) l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien ARTICLE 16 La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou |
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Code pénalpdf
1 mai 2022 · Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps (112-1 - 112-4) 2017-752 DC du 8 septembre 2017 ] p 25 Code pénal |
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JOURNAL OFFICIEL - CAIDP
13 mar 2019 · de Côte d'Ivoire B P V 70 Abidjan BCEAO A 0005 0002 Loi n° 2018-975 portant Code de Procédure pénale PARTIE NON OFFICIELLE |
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Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies
20 jan 2017 · La loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant Code pénal (CP); La loi ivoirienne prévoit des sanctions en ce qui concerne le blanchiment |
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REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
Les lois pénales ainsi que les lois de police et de sûreté publique obligent ceux qui se trouvent sur le territoire du Burundi Article 10 |
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The Warnath Group
10/13/2017 Les dispositions des articles 117 118 et 133 du Code pénal sur les circonstances atténuantes et le Fait à Abidjan le 8 décembre 2016 |
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Code pénal
- Nulle contravention nul délit nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis Art 5 - Les |
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LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX
https://doi org/10 5771/2363-6262-2017-3-322 am 17 08 2022 20:28:16 Open Access - Ainsi en vertu du code pénal du Bénin « l'infraction que les lois |
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LE CODE PENAL - ILO
31 juil 1981 · 1 Téléchargez tous vos codes sur : www ivoire-juriste blogspot com LE CODE PENAL (Édition 2017) 1995 portant modification de la loi n° 81-640 instituant le code pénal qui dispose que : « La détention, peine privative |
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Code du travail ivoirien - ILO
Téléchargez gratuitement tous vos codes sur www ivoire-juriste com LE CODE DU TRAVAIL IVOIRIEN Dernière mise à jour : 13/05/2017 Code pénal |
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Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies
20 jan 2017 · Vienne, 19-23 juin 2017 Point 2 de l'ordre du La loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant Code pénal (CP); • La loi n° 60-366 La Côte d'Ivoire a incriminé la corruption active et passive d'agents publics (ordonnance 660 |
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JOURNAL OFFICIEL
13 nov 2018 · LOI n° 2017-442 du 30 juin 2017portant Code maritime L'ASSEMBLEE Les marins ivoiriens embarqués sur des navires étrangers peuvent 420 du Code pénal ivoirien, tout marin ou navigateur kroomen qui, après avoir |
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Cote dIvoire - Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du
14 sept 2015 · la République de Côred'Ivoire, d'un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre LOI 1t0 2015-532 du 20 juillei 1015 portant Code du travail, L' ASSE,\,(BLEE nal du dialogue social peut être saisi SECl10N3 |
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Code pénal - Codes Droitorg
1 jan 2021 · Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les |
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CODE PENAL
Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données, promulguée par le dahir |
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FR - UPR Info
6 mai 2019 · 1981 instituant le code pénal ; (2014) 28 La Côte d'Ivoire a adopté le 7 juin 2017 une stratégie nationale de réconciliation et de cohésion |
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CÔTE DIVOIRE - UNCTAD
5 nov 2019 · En 2017, les IED ont augmenté de 68 par rapport à l'année des dispositions de la Constitution de 2016, du Code pénal et du Code de |
