Le régime de l auto entrepreneur. Les nouveautés du régime


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Ce régime fiscal a été complété par la loi n°114-13 publié au bulletin officiel n°6344 du 19 mars 2015 qui régit les activités de l'auto- entrepreneur Qui 

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La loi n° 114 13 relative au statut de l'auto-entrepreneur prévoit dans son premier article l'instauration d'une liste des activités industrielles

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  • Quelles sont les obligations de l'auto-entrepreneur au Maroc ?

    La déclaration du chiffre d'affaires par l'auto-entrepreneur Maroc doit avoir lieu dans le mois suivant l'exercice trimestriel.
    Elle est obligatoire, même si l'activité n'a rien rapporté durant la période.
    Il y a lieu de souligner que tout retard de versement engendre des pénalités et des majorations d'impôt.

  • Quel est le régime des auto-entrepreneurs ?

    En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ».
    Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.
    Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

  • Est-ce que l'auto-entrepreneur paie la TVA Maroc ?

    Avantages du statut d'auto-entrepreneur
    Au niveau fiscal et au niveau des taxes, les auto-entrepreneurs sont aussi avantagés.
    En effet, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA et ne paie qu'une très petite contribution en guise d'impôts.

  • - 500 000 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; - 200 000 DH pour les prestataires de services.
    Le contribuable est tenu d'adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.
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L'auto-entrepreneur paie l'impôt sur le revenu, de manière trimestrielle, sur la base du chiffre d'affaire déclaré : 0,5% pour

Qu'est-ce qui va changer pour les auto-entrepreneur ?

Changement reporté pour le 1er janvier 2023 : la TVA sera exigible aux opérations de livraisons de biens à la date du versement des acomptes.
. Cela vous permettra notamment de déduire la TVA sur vos achats plus tôt.
. Pour rappel, les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA.

Quelles sont les charges d'un auto-entrepreneur en 2022 ?

12,8 % pour les activités d'achat-vente de marchandises (BIC) 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 22 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC) 22,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV.

Quel chiffre d'affaire pour valider 4 trimestres en 2022 ?

Pour les salariés Au 1er janvier 2022, le smic est de 10,57 €.
. Au 1er janvier 2022, le salaire brut pour valider un trimestre est de 1 585, 50 €.
. Pour valider 4 trimestres sur l'année, il est nécessaire de percevoir un salaire annuel brut d'au moins 6 342 €.

Quel est le plafond auto-entrepreneur 2022 ?

Seuil revenus 2022 (déclarés en 2023) Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €.
. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.










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