LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN


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  • Quelles sont les trois grandes natures d'activité en micro-entreprise ?

    Micro-entreprise.
    Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) sauf l'activité agricole.

  • Quelles sont les caractéristiques de la micro-entreprise ?

    La micro-entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que l'entrepreneur ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée.
    Toutes ses prestations se font donc hors taxes, à condition que ce dernier respecte un certain seuil de chiffre d'affaires.

  • Quel est la forme juridique d'une micro-entreprise ?

    Entrepreneur individuel (EI)
    Vous pouvez utiliser cette forme juridique si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel ou exercer une profession libérale.
    Le statut d'entrepreneur individuel ne nécessite pas d'apport car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise.

  • Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants :

    Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 188 700 €Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 77 700 €
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Quelles sont les caractéristiques de la Micro-entreprise ?

De manière générale, la micro-entreprise, ou l'auto-entreprise, est constituée d'un travailleur indépendant, assimilé comme non salarié, qui bénéficie d'un régime social simplifié (sécurité sociale des indépendants) et qui est soumis au régime fiscal de droit commun du micro-entrepreneur.

Quelles sont les conditions pour une Micro-entreprise ?

Ses principaux avantages Pas de TVA à facturer (franchise de TVA) tant que les encaissements annuels ne dépassent pas 94 300 € (pour une activité de vente ou d'hébergement) ou 36 500 € (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale).
. En conséquence pas de déclarations de TVA à faire.










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