code tva 2017 tunisie

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De même, les ventes des produits alimentaires de la part des commerçants grossistes est hors le champ d'application de la TVA.
Finalement, les commerçants détaillants réalisant un chiffre d'affaires global inférieur à 100000 dinars annuellement ne sont pas concernés de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

C'est quoi TVA Tunisie ?

La TVA en Tunisie est une taxe indirecte qui est appliquée à la vente de biens et de services.
Le taux de TVA standard en Tunisie est de 19%, mais il existe également des taux réduits pour certains biens et services.

Comment lire matricule fiscal Tunisie ?

Le matricule fiscale tunisien se compose de 13 chiffres et lettres.
Les deux premiers chiffres représentent le code de la direction régionale des impôts où l'entreprise a été enregistrée.
Les deux chiffres suivants représentent l'année de création de l'entreprise.

Comment récupérer la TVA Tunisie ?

Comment se faire rembourser la TVA ?

1Ces achats s'effectuent avec carte de crédit auprès des commerçants assujettis à la TVA selon le régime réel et affiliés au système de vente par carte de crédit (affichant l'enseigne « CREDIT CARD SALES, TAX BACK » );2Le départ s'effectue par avion ou par bateau;

Quel Est L’Objet de Cette Directive?

Elle refond et abroge la sixième directive sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin de clarifier la législation de l’Union européenne(UE) en vigueur en matière de TVA. eur-lex.europa.eu

Points Clés

Toutes les opérations effectuées au sein de l’UE à titre de paiement par un assujetti(c’est-à-dire tout individu ou toute entreprise qui fournit des biens ou des services dans le cadre de son travail) sont soumises à la TVA. Les importations effectuées par toute personne sont également soumises à la TVA. Les opérations imposables comprennent les li

Depuis Quand Cette Directive S’Applique-T-Elle?

La directive 2006/112/CE s’applique depuis le 1er janvier 2007 et devait entrer en vigueur dans les États membres au plus tard le 1erjanvier 2008. eur-lex.europa.eu

Document Principal

Directive 2006/112/CEdu Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1-118). Les modifications successives de la directive 2006/112/CE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidéen’a qu’une valeur documentaire. eur-lex.europa.eu

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