«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h

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C'est quoi le choix du statut juridique ?
Le choix d'un statut juridique est une étape décisive dans le parcours de création d'une entreprise.
Il existe de nombreuses possibilités.
Plusieurs critères doivent être pris en compte pour faire un choix.
Parmi eux, on retrouve notamment celui de la responsabilité des associés.
Comment faire le choix de la forme juridique d'une entreprise ?
Critères de choix de la structure juridique
1Nature de l'activité2Volonté de s'associer.
3) Responsabilité4Fonctionnement.
5) Engagement financier.
6) Régime fiscal.
7) Régime social.
8) Développement.
Quels sont les 4 types d'entreprises ?
La notion de forme juridique permet de définir le statut fiscal d'une entreprise.
Il existe cinq formes juridiques principales : l'entreprise individuelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et la société en nom collectif.

Au cours du processus de création, l'entrepreneur doit faire des choix dont celui de son statut juridique (EURL/SASU, SARL, SAS, SA ). Voici les critères.Autres questions

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Quels sont les facteurs qui influencent le choix d'une forme juridique ?

Le choix de ce statut est très important car il a des conséquences juridiques mais il influence également le régime fiscal de l'entreprise et du dirigeant, le régime social applicable, les obligations comptables et les processus de décision au sein de l'entreprise.

Pourquoi le choix du statut juridique est important ?

Compatibilité avec le statut social le plus approprié pour le dirigeant, Compatibilité avec les caractéristiques inhérentes au projet : nombre d'associés, nature de l'activité… Compatibilité avec les perspectives d'avenir prévues (entrée de nouveaux associés ou d'investisseurs par exemple)…

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