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C'est quoi le règlement ?
1.
Action de régler, de terminer, de donner une solution définitive à quelque chose : Le règlement d'un conflit. 2.
Action de fixer ce qui doit être dans un domaine légal : Les règlements de police.
Quels sont les deux types de règlement ?
Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d'exécution des lois et les règlements autonomes.
Qui peut prendre un règlement ?
Le pouvoir réglementaire local : est soumis au pouvoir réglementaire du Premier ministre et du président de la République ; s'exerce "dans les conditions prévues par la loi" (principe de légalité) ; se justifie pour les décisions qui entrent dans le champs de compétence des collectivités.
«règlement» : un acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté en vertu d'une loi et qui, lorsqu'il est en vigueur, a force de loi.

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