où siège la cour de justice de l'union européenne


Qu'est-ce que la cour de justice de l'Union européenne?

    La Cour de justice de l'Union européenne est constituée et exerce ses fonctions conformément aux dispositions des traités, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité CEEA) et du présent statut. TITRE I STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GÉNÉRAUX Article 2

Quel est le rôle de la cour de justice de l’Union européenne ?

    “ La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: b) sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union.

Quelle est la version consolidée du statut de la cour de justice de l’Union européenne?

    STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Le présent texte contient la version consolidée du Protocole (n°3) sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, annexé aux traités, tel que modifié par le

Quels sont les recours réservés à la cour de justice pour le fonctionnement de l’Union européenne?

    fonctionnement de l’Union européenne, sont réservés à la Cour de justice : a) les recours, visés aux articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui sont formés par un État membre et dirigés:
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