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La Cour de justice de l’Union européenne - European Parliament

Le statut de la Cour de justice de l’Union européenne doit faire l’objet d’un protocole séparé annexé aux traités La Cour élit son président et son Vice-président en son sein pour un mandat renouvelable de trois ans Le président conduit les travaux de la Cour et préside les audiences

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Fiche 22 - La Cour de justice de l’Union européenne

1 Naissance des juridictions de l’Union européenne La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dont le siège est à Luxembourg comprend la Cour de justice le Tribunal et des tribunaux spécialisés La Cour existe depuis l’origine de la construction européenne

Qu'est-ce que la cour de justice de l'Union européenne?

La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application

Quel est le rôle de la cour de justice de l’Union européenne ?

“ La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: b) sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union.

Comment est fixé le statut de la cour de justice de l’Union européenne ?

L’article 281 du traité FUE dispose que le statut de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne est fixé séparément par le protocole n° 3 et peut être modifié par leParlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législativeordinaire.

Où sont situés les institutions judiciaires de l'Union européenne ?

Les institutions judiciaires de l'Union européenne ont été situés à Luxembourg dès leur création en 1952. Après avoir occupé différents bâtiments au centre-ville, les services de la Cour de Justice de l'Union européenne sont hébergés au Kirchberg depuis 1973.

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