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Qu'est-ce qu'un extrait de délibération ?

Acte pris entre deux séances du conseil municipal et, par délégation du conseil municipal, par le maire ou ses adjoints délégués.
. Le maire rend compte au conseil municipal des décisions prises.

Comment rédiger un extrait de délibération ?

Le jour et l'heure de la séance, accompagné du nom du président de séance, des noms des conseillers présents et représentés (à noter : si l'absence de date n'entraîne pas l'annulation de la décision, il est préférable de toujours l'indiquer) L'affaire débattue et le résultat du vote.

Qui est compétent pour prendre une délibération ?

Tout en étant de plein droit compétent pour régler par délibérations les affaires de la commune, le conseil municipal doit néanmoins veiller à respecter les compétences transférées par la loi au maire, notamment en matière de police où seul celui-ci est compétent.

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