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Quelles sont les différentes étapes de la réalisation d'un lotissement ?
La procédure de traitement d'un lotissement comporte trois étapes de base : l'étape préalable à la demande, l'étape du plan provisoire et l'étape du plan final.
Quelle est la durée de validité d'un règlement de lotissement ?
442-9 du code de l'urbanisme que le règlement du lotissement devient caduc au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Comment faire un changement de sous destination ?
Comment réaliser un changement de destination ? En ce qui concerne la démarche, vous devez préparer un dossier et le déposer auprès du service d'urbanisme de votre commune.
Vous disposez du formulaire Cerfa 13404 pour une déclaration préalable et du Formulaire Cerfa 13409 pour les permis de construire.
Le permis de construire est l'acte administratif par le biais duquel la mairie donne l'autorisation à un propriétaire d'engager des travaux de construction.
Lorsque les travaux sont réalisés sans l'obtention préalable du permis, il y a une entorse au Code de l'urbanisme.
On parle alors de construction illégale.

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