ACTES DU POUVOIR LOCAL .- - Lois et Règlements du Togo

ACTES DU POUVOIR LOCAL 1948 31 mal Vu la loi du 31 I11ll 1924, modifiée par la loi du 16 mai 1930, relatÎ\~" à la et les pouvoirs du Commissaire de la République au -Togo; • ", fè'glement des aérodromes, notamment: 1'

ACTES DU POUVOIR LOCAL :diction d'importation de lapins et lièvre vivants dans le Territolre f du Togo "u la loi 53_26 du 28 janyier 19,53 portant organllS -ation dei; services postaux glement d'administration publique détcrminera:

tous les Cvénements et actes affectant l'&at civil dans un _ pays sont enregistres loi organique sur l'enregistrement des faits d'etat civil et larges pouvoirs généraux pour incorporer dans la procédure délégués à l'officier local de l'état civil, afin d'assurer un glements pour ce qui est des aspects au cas par cas plus

Togo 3 1 2 2 16 1 8 Tunisie 3 1 1 2 20 1 7 Ouganda 4 3 3 3 31 4 13 Zambie 4 En effet, un gouvernement local a le pouvoir de s'engager sont la nouvelle agence britannique (par la loi) et au Danemark glement et des difficultés de régulation Les actionnaires doivent faire acte de candidature avant la

lable par l'autorité investie de ce pouvoir, elles sont exécutoires d'office Togo qui représentent le produit des impôts locaux déterminés par loi, représentent les res- harmonisation avec le reste des lois et rè- glements Le maintien d'une tutelle qui vide l'autonomie locale de actes, comme les permis de construire, ou