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Comment constater un décès médecin ?
Le certificat médical de constat de décès établi par le médecin contient deux parties.
La première est destinée à l'officier de l'état civil et précise l'identité de la personne décédée.
Cette partie va permettre à l'officier de l'état civil d'établir l'acte de décès.
Cette partie est en triple exemplaire.
Qui est habilité pour constater un décès ?
Aux termes de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, le médecin est en effet seul habilité à rédiger le constat de décès.
Comment rédiger un certificat descriptif ?
Douze conseils pour bien rédiger un certificat médical
Décrire de façon précise et objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés (FMPC), Rapporter, si utile, les dires du patient : au conditionnel et entre guillemets.
Ne pas se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d'un tiers.
On fait : la rédaction du certificat sur une ordonnance ou sur un papier libre où doivent figurer le nom, le prénom, l'adresse professionnelle et le numéro d'inscription au tableau du praticien. un certificat lisible et daté, avec une signature manuscrite au stylo ou au feutre.

2 nov. 2019 · Le certificat médical initial (CMI) est un constat médico-légal et fait partie des éléments qui permettront d'attester devant la justice du Autres questions

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