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Comment rédiger le règlement d'un concours ?
Le règlement doit être rédigé clairement et être très précis, car il fera office de contrat entre l'organisateur et les participants.
Il faut qu'il détaille parfaitement toutes les phases du jeu, aucune place ne doit être laissée à l'interprétation.
Il doit être conçu avant le lancement de l'opération.
Quelles sont les règles juridiques à respecter pour organiser un jeu concours en ligne ?
Le dépôt de règlement : conseillé mais pas obligatoire
Juridiquement, le jeu concours est considéré comme une loterie publicitaire et régi par le Code de la consommation (Section 9).
En revanche, certifier le règlement d'un jeu concours auprès d'un huissier de justice n'est plus obligatoire depuis 2014._{4 jan. 2023}
Qui peut organiser un jeu concours ?
Concrètement, une société a le droit d'organiser un jeu gratuit sans obligation d'achat.
Il peut être ouvert à tous ou à un profil précis (exemples : aux membres du réseau social Facebook ou aux femmes uniquement).
Les jeux-concours ont pendant longtemps été soumis au contrôle de l'huissier de justice, garantissant ainsi la probité des opérations.
Cependant, depuis le 21 décembre 2014, le dépôt de règlement n'est plus obligatoire dans le cadre d'un jeu-concours.

Le règlement de jeux concours est un contrat passé entre l'organisateur et le participant. Il sert à prouver sa légalité complète. En cas de litiges – triche, contestations - ou de simples contrôles, il permet de vérifier que tout y a bien été précisé, et que tous ces éléments respectent la loi.

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