Actes du Solloque "Clauses abusives"
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Brd) Les clauses abusives et illicites dans les contrats
Cet ouvrage rassemble les actes du colloque du Jeune Barreau de Liège organisé le 1er février 2013 Les auteurs se sont fixé le défi de rédiger une syn-thèse actualisée des clauses illicites et abusives que peuvent contenir les contrats d’adhésion en insistant sur les moyens dont dispose la partie réputée économi- |
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La détection des clauses abusives
N Sauphanor-Brouillaud et C Le Corroller La détection des clauses abusives Dossier FDA n° 2 Actes du colloque « Droit des assurances et droit de la consommation » 6 nov 2020 bjda 2021 La détection des clauses abusives Natacha Sauphanor-Brouillaud Agrégée des facultés de droit |
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LES CLAUSES ABUSIVES EN DROIT FRANÇAIS POSITIF*
clauses dans ses formulaires contractuels pré rédigés (en très grand nombre) Le domaine d’application du droit des clauses abusives méritera d’être précisé puis la notion de clauses abusives et enfin les sanctions et leur application I Le domaine d’application des règles sur les clauses abusives |
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LES CLAUSES ABUSIVES ENTRE PROFESSIONNELS
A Les instruments du contröle 57 B Les limites du contröle 62 II L'irrealisme de la protection directe 67 A L'inutüit6 certaine de Tabus de dependance öconomique 67 B L'inutilite probable des nouvelles pratiques restrictives 69 La protection en droit public Florian Linditch 72 / La stipulation des clauses abusives au profit du |
Comment mettre en œuvre la législation sur les clauses abusives ?
La mise en œuvre de la législation sur les clauses abusives : – l’article 35 de la loi de 1978 confiait au pouvoir réglementaire le soin de fournir la liste des clauses abusives = il fallait un décret, mais un seul a été pris (10/3/1978). – les audaces jurisprudentielles.
Qu'est-ce que la Commission des clauses abusives ?
La commission des clauses abusives n°2014-02 en date du 7 novembre 2014 recommande que soient éliminées des contrats proposés par les fournisseurs de service de réseautage social les clauses ayant pour objet ou pour effet la lisibilité du contrat, la formation du contrat, les droits de propriété intellectuelle ou encore les modifications des CGU.
Quelle est la sanction des clauses abusives?
L’article L212-1 du Code de la consommation indique la sanction des clauses abusives. Ces clauses sont considérées comme non-écrites, c'est-à-dire que le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.
Quels sont les droits des professionnels en cas de clause abusive?
Il en est de même pour la clause qui reconnaît au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur. L’article L212-1 du Code de la consommation indique la sanction des clauses abusives.
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LES CLAUSES ABUSIVES ET ILLICITES AU TRAVERS DES
judiciaire (avec les actes) clauses lorsqu'elles sont insérées dans des contrats de travail, de bail, de téléphonie Les différentes contributions seront réunies dans un ouvrage collectif distribué le jour du colloque et publié par les Editions |
