COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (CCRCS) (Art R 123-81 du code de commerce) AVIS N° 2015-013
Noms commerciaux
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Dcs associ titulaire de parts sociales
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Conformément à l’article R 123-1 du code de commerce les CFE permettent aux entreprises « de souscrire en un même lieu l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de leur activité » La compétence des CFE est déterminée par l’article R 123-3 du code de commerce en fonction de plusieurs
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Created Date: 20120620151859Z
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