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France et du directeur général des collectivités locales : instruction pour le tri Arrêté du 31 décembre 1926 portant règlement des archives communales.
9 févr. 1974 9 février 1974. — M. Prêche à la suite des précisions fournies par un journal hebdomadaire du 12 décembre
1 mai 2010 l'Union européenne du 9 décembre 2011 (JOUE n° L 112 du 24 avril 2012) ... européen du 20 avril 2004 (non encore parue au Journal officiel).
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