soulevée que devant une juridiction autre que la Cour constitutionnelle ; que dès lors la requête aux fins de sursis à statuer doit être déclarée irrecevable ; Considérant qu’au regard des dispositions des articles 120, 127 de la Constitution, 5, 7 de l’ordonnance n° 2010-038 du 12 juin 2010, portant composition, attributions,
Arrêt de la Cour Constitutionnelle 1er octobre 2010 Dans l’affaire n° 00057 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par la Cour administrative suivant arrêt du 4 mars 2010,
État de droit Discipline militaire : Arrêt de la Cour Constitutionnelle Sur base d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 juin 2010, la « petite discipline » pourra désormais faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État, sur base des mêmes principes qui ont toujours prévalu pour la « grande discipline »
nauté de revenus dans ces cas Enfin, depuis un arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 novembre 2010 (6), et bien que le législateur n’ait pas encore adapté la loi, les effets (2) L’excusabilité est accordée au failli malheureux et de bonne foi, sauf circonstances
contrôle abstrait par-devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), en concluant à l’annulation de l’art 1 souligné dudit règlement, respectivement de l’art 4A nouveau RDTR, et à l’octroi d’une indemnité de procédure de CHF 1'000 - b
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 25 février et 3 juin 2010, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date : PROCÉDURE 1 A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 30141/04) dirigée contre la République d'Autriche et dont deux ressortissants de cet Etat, MM
la Cour constitutionnelle était venu à expiration le 19 juin 2007, soit neuf jours L'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale constitue également une amendée par le Protocole no 14, entré en vigueur le 1er juin 2010, et dont les
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une juridiction inédite en Belgique, la Cour constitutionnelle – Cour d'arbi- door het arrest van het Grondwettelijk Hof nr 26/91 », C D P K , 2007 (10 ans C D P K ), C const , 30 juin 2004, no 119/2004, B 3 2 ; C const , 28 octobre 2010, no
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1 jui 2006 · (Mém A - 87 du 24 juin 2005, p 1638 dents et vice-présidents des tribunaux d'arrondissement sont nommés par le Grand-Duc, sur l'avis de la Cour Constitution - Cour constitutionnelle - arrêt - non-conformité de la loi à la Cour Constitutionnelle, Arrêt 53/10 du 5 mars 2010, Mém A - 43 du 17 mars
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Arr Cass Arresten van het Hof van Cassatie Cass arrêt de la Cour de cassation C A La Cour constitutionnelle belge a une histoire assez récente Suite à la C J U E , 22 juin 2010, Melki et Abdeli (aff jointes C-188/10 et C-189/10)
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1 Péter Kovács est juge à la Cour Constitutionnelle de la République de l' entrée au bâtiment de la Cour11; ii règlement du 24 juin 2003 sur certains XIIe arrondissement de Budapest a commis une carence constitutionnelle quand il
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Syllabus ADMINISTRATIF
ARRÊT DU 22. 6. 2010 — AFFAIRES JOINTES C-188/10 ET C-189/10 Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles.
Saisi d'un recours constitutionnel le. Bundesverfassungsgericht a
11 jui. 2010 Le Conseil a été saisi le 7 mai 2010
29 jan. 2010 Bierlein Vice-présidente
24 août 2017 d'actions collectives (article 28 CJUE
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6 oct. 2020 Par un arrêt rendu le 5 mai 2020 la Cour constitutionnelle ... Aussi
23 oct. 2001 Ordonnance du 6 juillet 2010 . ... Avis consultatif du 22 juillet 2010. ... Le 23 mai 2008 la Cour a rendu son arrêt dans l'affaire.
24 avr. 2008 MISSION D'OBSERVATION ELECTORALE (MOE UE) - Burundi 2010. 6 ... 25 Cf. Arrêt 238 de la Cour Constitutionnelle du 8 juillet 2010 proclamant ...
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 juin 2010 * Dans les