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Déclaration de non-condamnation et de filiation, datée et signée (https://www cma- si vous êtes marié sous le régime de la communauté complété le document : https://www cfe- metiers com/HTM/PDF_conjoint_commun_en_biens pdf
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sur place ou par téléphone, un conseiller saisi pour vous la déclaration P0 L' attestation sur l'honneur de non condamnation et de filiation (*) 6 Pour obtenir les imprimés CERFA, annexes et modèles, rendez-vous sur cfe-metiers com,
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La demande de dispense doit être préalable à l'inscription au CFE et toujours adressée au Président de la Chambre exercice (liste ci-dessous non exhaustive) : • Coiffure Bijoutiers : déclaration d'existence au Service ou au Bureau de la Garantie de la Direction via internet à l'adresse suivante : www cfe-metiers com
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CFE/APF/FO/49/AC. DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION Commerce et des Sociétés n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale
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Micro : déclaration d'immatriculation à faire via https://www.cfe-metiers.com ... L'attestation sur l'honneur de non condamnation et de filiation (*).
Le formulaire de déclaration en 2 exemplaires par courrier (voir *) ou via https://www.cfe-metiers.com L'attestation de non condamnation (*).
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Déclare sur l’honneur conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer d’administrer ou de diriger une personne morale ou
conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés : n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer
Article L 123-5 du code de commerce Le fait de donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € [30 000 F] et d'un emprisonnement de six mois
conformément aux dispositions de l’article 6 et suivants de l’acte uniforme portant droit commercial général de l’OHADA Conformément aux articles 45 47 et 63 de l’acte uniforme portant droit commercial général de l’OHADA je m’engage à compléter cette déclaration sur l’honneur dans un délai de 75 jours à compter
qui s’exerce auprès de l’Insee pour les données qu’il diffuse (cf case à cocher ci-dessous) ainsi qu’un droit d’opposition à la réutilisation de ces données par des tiers à d’autres fins que les missions des orga - nismes destinataires et qui s’exerce auprès des responsables des sites rediffusant leurs données
Quelle est la déclaration de non-condamnation ?
- La déclaration de non-condamnation conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988.
Qu'est-ce que la déclaration de non-condamnation et de filiation ?
La déclaration de non-condamnation et de filiation : pourquoi ? La déclaration de non-condamnation et de filiation permet aux gérants et aux dirigeants d’attester qu’elles n’ont été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale.
Qu'est-ce que la Déclaration sur l'honneur de non-condamnation ?
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est une attestation personnelle, qui doit être fournie lors de la création d'une entreprise au tribunal de commerce afin d'obtenir une inscription au registre du commerce et des sociétés et ceci, conformément à l’article A 123-51 du Code de commerce.
DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION