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assemblÉe nationale constitution du 4 octobre 1958 douziÈme lÉgislature enregistré à la présidence de l’assemblée nationale le 13 avril 2005 rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l'administration gÉnÉrale de la rÉpublique sur le projet de loi organique, adoptÉ
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L’AssembléenationaleestlecœurdenotreRépublique C’esticiquesontvotéeslesloisquirégissentlaviede notrepays La#France#est#une#démocratie,#c’est#à#dire# que#c’est#le#peuple#qui#décide#les# lois # Pour#cela#le#peuple#est#représenté# par#les#députés#et#les#sénateurs #
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L’Assemblée nationale est l’institution politique composée « collège d’élus au suffrage universel pour délibérer sur les affaires de l’Etat7» Le type de régime institué a mis en œuvre des moyens d’actions réciproques entre les pouvoirs exécutif et législatif8 Ainsi, si le constituant a reconnu au Gouvernement des prérogatives pour déterminer la politique de la
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Les femmes ont participé en grand nombre aux élections de l'Assemblée nationale constituante (ANC) d'octobre 2011 comme candidates et militantes,
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