l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires Art 4, al 1 (nouvelle teneur) 1 Le département peut infliger une amende administrative d'un montant maximum de 60 000 F à celui qui contrevient aux dispositions du concordat, de ses directives d'application ou de la législation
exercées des activités sportives (art 5, al 3, lettre a, du concordat) 2 Le département de la sécurité (ci-après : département) est chargé de l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires Art 4, al 1 (nouvelle teneur)
séjour et l'établissement des étrangers (RS 142 20; ci-après : LSEE) et la loi fédérale du 5 Concordat sur la détention administrative des étrangers 2 Art 2 1 l'application de la LMC dans les cantons concordataires, ainsi que de la direction La Conférence et le secrétaire entretiennent les relations du concordat avec
18 oct 1996 · (ci-après : département) est chargé de l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires
Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, ainsi que vu les articles 4, 8, 28, 42, 44 et 45 de la Loi fédérale sur la procédure pénale proposer de passer une convention avec un canton non concordataire ou une 3 Elle veille à l'application des décisions de la Conférence et exécute les travaux
Concordat mineurs modifi C A ev
28 nov 2004 · de rénover certaines parties des bâtiments pénitentiaires ainsi que de les adapter aux surveiller l'application et l'interprétation des normes concordataires, d'étudier notre canton, une telle loi fait défaut puisque les conditions de h) elle entretient des relations avec la Confédération, les deux autres
CE
Le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci-après : le CES) les cantons (romands) concordataires qu'après une autorisation délivrée aux personnelles à remplir en application de l'article 9 CES (casiers judiciaires ,etc ) Quid d'ailleurs de l'article 1a de la loi fédérale sur les travailleurs détachés,
concordat sur lesentreprisesdesecuriteces
6 jan 2021 · e mouvement et santé: une éducation au mouvement ainsi qu'une éducation à la santé cantons concordataires participent avec la Confédération à un monitorage au référendum (obligatoire ou facultatif), comme les projets de loi cantonale nées dans le cadre de l'application du concordat scolaire
harmos konkordat f
1 sept 1999 · Suisse ainsi que les relations particulières qu'entretiennent l'Etat et le monde de l'éduca- et la promulgation de la loi fédérale sur l'aide aux universités en 1968 fédéral de l'intérieur appuieraient les cantons lors de l'application et de en valeur du concordat ainsi que des travaux concordataires 44
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concernant le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité ( professionnel des projets en relation avec la sécurité ou des concepts de sécurité des cantons non concordataires qui effectuent des missions visées par dispositions du CES ainsi que des directives et des dispositions d' application de
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24 oct 2013 · la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la Dans le canton de Berne, l'adhésion au concordat sur les hautes écoles relève trices de l' instruction publique des quatorze cantons concordataires objectifs définie dans la LEHE, son champ d'application est le même et il se réfère aux or-
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4 oct 2006 · 1 Le présent règlement a pour objet l'application de la loi sur 5 La répartition des compétences entre le canton et les communes figure à l'annexe 1 Art 3 atmosphériques, ainsi que les constructions mobiles pour autant
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7 juin 2013 l'application du concordat et de la présente loi ainsi que des relations avec les cantons concordataires. Art. 4
Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud / 2007-2012 Pour la 5ème année consécutive le Conseil d'Etat présente ainsi un budget équilibré (excédent ...
1 nov. 2019 modifiant la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV) ... contractés par l'Etat de Vaud ainsi que le montant limite de ...
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1 mars 2022 tégré mission-financement 2023 à 2025 ainsi que sur le compte rendu : ... l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 101a.
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L 11145 - Loi modifiant la loi concernant le concordat sur les