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droit principalement étatique, et d'autre part un système de communication à caractère transnational Internet, caractérisé par un aspect universel, semble
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5 mar 2007 · Est légitime le souhait d'un opérateur informatique qu'un transfert de données s' effectue dans le la manière dont le droit peut les concilier ou (42) E MONTERO, «Les contrats de l'informatique et de l'internet», Rep not , t
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informatiques et des services Internet, avec des règles minimales de courtoisie et de respect Le droit d'accès est temporaire; il est retiré dans les cas suivants :
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Quels sont les droits et les devoirs sur Internet ?
Articles 226-1 à 226-8 du Code Civil : tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image. Avec Internet, on expose sa vie privée Problème d'intimité et de communauté On a le droit à une vie privée mais il convient aussi de respecter la vie privée des autres.Quelle est la différence entre informatique et Internet ?
L'informatique désigne l'ensemble des actions que l'on peut effectuer avec un ordinateur. Internet permet de communiquer avec le monde entier, de trouver ou de publier des informations.Pourquoi le droit informatique ?
Le plus intéressant avec cette discipline est sa pluralité en matière de règles, car elle applique en même temps les principes du droit civil, du droit commercial, du droit pénal, des libertés publiques, de la propriété intellectuelle et du droit de l'Internet.- L'informatique juridique participe ainsi, de façon indirecte, à l'élaboration de la doctrine et à sa médiatisation, en collectant, sélectionnant et traitant les données essentielles, puis en facilitant leur repérage.