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Méthode du commentaire d'arrêt Sens de cet exercice : Une décision de la Cour de cassation est très courte En général, son propos tient en 5 lignes (=rien)
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En droit, de manière traditionnelle, le plan = introduction, 2 parties avec 2 sous parties, conclusion facultative (type de plan le plus accessible pour les exercices
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Commentaire d'un arrêt de cour d'appel : indiquer au moins le sens de la première décision ainsi, s'ils sont reproduits dans l'arrêt, que les motifs du jugement au
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La qualité de commerçant s'acquiert par la pratique habituelle d'actes de commerce, quel que soit le statut juridique de la personne concernée Il suffit pour s'en
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19 sept. 2022 - arrêt une décision due à une cour administrative d'appel. - jugement une décision émanant d'un tribunal administratif. Toutes ces ...
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