Constatant qu’une coopération efficace a été instaurée en matière judiciaire entre la France et le Maroc ; Ont résolu de conclure la présente convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition et le protocole annexe qui y est joint Ils ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires :
Constatant qu'une coopération efficace a été instaurée en matière judiciaire entre la France et le Maroc ; Ont résolu de conclure la présente convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition et le protocole annexe qui y est joint Ils ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires,
Art 1er – La convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Gabon du 23 juillet 1963 sera publiée au Journal officiel de la République française Art 2 – Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué
la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, pour connaître des litiges relatifs aux effets personnels de mariage Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, les juridictions de celui-ci peuvent être également compétentes quel
Cadre juridique : Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre le Gouvernement de la République Française et le Gabon du 23 juillet 1963 (publiée suivant décret n° 65-159 du 25 février 1965 - J O du 02/03/1965, page 1724) chapitre VI - Voir extrait infra
a la convention d'aide mutuelle judiciaire, et son protocole annexe du 5 octobre 1957, portant extension de la convention aux procÉdures contentieuses administratives, instituant des autoritÉs centrales en matiÈre d'assistance judiciaire et supprimant l'exigence de la lÉgalisation entre la rÉpublique franÇaise et
- Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 - Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire Cette Convention est entrée en vigueur
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La convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 195711 et la convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 196412 énoncent que pour avoir de plein droit l’autorité de la chose jugée en France, les décisions contentieuses ou
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D’AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, D’EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET
CONVENTION D’AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, D’EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D’EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC Le Gouvernement de la République française Et Sa Majesté le Roi du Maroc, Constatant qu’une coopération efficace a été instaurée en matière judiciaire entre la France et le Maroc ; Ont résolu de conclure la présente convention d’aide mutuelle judiciaire
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CONVENTION D’ AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D’ EXEQUATUR DES
France-Maroc - Entraide judiciaire CONVENTION D’ AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D’ EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D’ EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 5 OCTOBRE1957 Le Président de la République française Et Sa Majesté Le Roi du Maroc, Constatant qu'une coopération efficace a été instaurée en matière judiciaire entre la France et le Maroc ; Ont résolu de conclure la Taille du fichier : 69KB
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Le Président de la République, - Minister of Justice
Art 1er – La convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Gabon du 23 juillet 1963 sera publiée au Journal officiel de la République française Art 2 – Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué
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CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, pour connaître des litiges relatifs aux effets personnels de mariage Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, les juridictions de celui-ci peuvent être également compétentes quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action Taille du fichier : 111KB
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La Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Gabon du 23 juillet 1963, prévoit dans son article 7 que : « Les ressortissants de chacun des deux Etats jouiront, sur le territoire de l'autre, du bénéfice de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ilsTaille du fichier : 57KB
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8 jui 2010 · désireux de renforcer les relations de coopération judiciaire entre les la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements
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La même année, la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition est signée à Rabat le 11 juin 1957 et à Paris le 5 octobre
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10 août 1981 · protocole additionnel, de compléter les dispositions de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition et
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i
30 avr 2014 · 16, points a) et c) de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition
18 jui 2019 · jugement ne pourra pas circuler en vertu du projet de Convention6 La procédure tendant à obtenir la reconnaissance, l'exequatur ou de Hong Kong sur la reconnaissance mutuelle et l'exécution des jugements traite des délais de Convention du 22 janvier 1993 relative à l'aide judiciaire et aux
cd a cd c c c f b e c
convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Gabon du 23 juillet 1963 ;.
France-Maroc - Entraide judiciaire. CONVENTION D' AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D' EXEQUATUR DES. JUGEMENTS ET D' EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 5.
8 giu 2010 la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957 pour connaître des litiges relatifs aux effets ...
Cadre juridique : - Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 et protocole annexe1 - titre I
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28 nov 2014 Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre ...
9 giu 2022 Vu les articles 16 et 19 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre ...
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La convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Gabon du 23 juillet 1963 sera publiée au Journal
Décrète : Art. 1er – La convention judiciaire la convention d'aide mutuelle judiciaire
Décret n° 65-159 du 25 février 1965 portant publication de la