ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Les Parties au présent accord, Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et
Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec acte final, annexes et protocole) Conclu Marrakech le 15 avril 1994 Textes authentiques : anglais, français et espagnol Enregistré par le Directeur général de l'Organisation mondiale du com merce, agissant au nom des Parties, le 1er juin 1995 Vol 1867, 1-31874
Accord instituant l’organisation mondiale du commerce 3 0 632 20 5 En vue de rendre plus cohérente l’élaboration des politiques économiques au niveau mondial, l’OMC coopérera, selon qu’il sera approprié, avec le Fonds moné-taire international et avec la Banque internationale pour la reconstruction et le
Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce RS 0 632 20; RO 1995 2117 Modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein1 dans le domai ne des produits des technologies de l’information2 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 20173 Appliquée provisoirement par la Suisse dès le 1er juillet 2017
Accord de Marrakech instituant 'Organisation mondiale du commerce (avec acte final, annexes et protocole) Conclu i Marrakech le 15 avril 1994 Textes authentiques : anglais, frangais et espagnol Enregistri par le Directeur g~n~ral de l'Organisation mondiale du com-merce, agissant au nom des Parties, le jerjuin 1995 Vol 1867, 1-31874
La présente publication contient le texte de l'Accord de Marrakech ins-tituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC) de 1994 et ses Annexes Il remplace et met à jour, en d'importants aspects, la publication Les textes juridiques: Résultats des négociations commerciales multilatérales du
accord de marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce fait À marrakech le 15 avril 1994 accord gÉnÉral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 certification de modifications et de rectifications liste li – madagascar envoi de copie certifiÉe conforme
Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce Conclu à Marrakech le 15 avril 1994 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19941 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er juin 1995 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1995 (Etat le 22 février 2017) Les Parties au présent accord,
1 Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, 1994 8 2 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT de 1947 (incorporé au GATT de 1994) 16 3 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT de 1994 60 4 Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, 1994 64 5
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ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU
ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Les Parties au présent accord, Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du
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Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale
Accord instituant l’organisation mondiale du commerce 3 0 632 20 5 En vue de rendre plus cohérente l’élaboration des politiques économiques au niveau mondial, l’OMC coopérera, selon qu’il sera approprié, avec le Fonds moné-taire international et avec la
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Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce
2016-2806 3387 Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce RS 0 632 20; RO 1995 2117 Modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein1 dans le domai ne des produits des technologies de l’information2 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 20173 Appliquée provisoirement par la Suisse dès le 1er juillet 2017 Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 octobre 2017
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Texte original 063220 Accord instituant l’Organisation
Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce Conclu à Marrakech le 15 avril 1994 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19941 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er juin 1995 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1995 (Etat le 22 février 2017) Les Parties au présent accord, reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et
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ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE tituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC) de 1994 et ses Annexes Il remplace et met à jour, en d'importants aspects, la publication Les textes juridiques: Résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, publiée en 1994 et réimprimée depuis lors Il tient
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Multilat ral Accord de Marrakech instituant l'Organisation
Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec acte final, annexes et protocole) Conclu Marrakech le 15 avril 1994 Textes authentiques : anglais, français et espagnol Enregistré par le Directeur général de l'Organisation mondiale du com merce, agissant au nom des Parties, le 1er juin 1995 Vol 1867, 1-31874
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Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce 1 Concurrence à l’exportation Décision ministérielle du 19 décembre 20152 Adoptée le 19 décembre 2015 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 20173 Entrée en vigueur pour la Suisse avec effet rétroactif dès le 19 décembre 2015 La Conférence ministérielle, eu égard au par 1 de l’art IX
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Treaty Series - United Nations
Accord de Marrakech instituant 'Organisation mondiale du commerce (avec acte final, annexes et protocole) Conclu i Marrakech le 15 avril 1994 Textes authentiques : anglais, frangais et espagnol Enregistri par le Directeur g~n~ral de l'Organisation mondiale du com-merce, agissant au nom des Parties, le jerjuin 1995 Vol 1867, 1-31874
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INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce, Se référant à l'Accord sur la facilitation des échanges, Eu égard à la Décision du Conseil général figurant dans le document WT/L/940, adoptée conformément au paragraphe 1 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur
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ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS LISTE LI – MADAGASCAR ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci
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2 fév 2021 · Enregistré par le Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, agissant au nom des Parties, le 29 février 1996 1 Nations Unies,
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l'Organisation Mondiale du Commerce et Accession l'"Accord sur l'OMC") disposent que seules les parties contractantes au GATT de 1947 à la date d' entrée
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2 fév 2022 · de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé!'"Accord sur l'OMC") et après la conclusion des négociations
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2 Charte de la Havane instituant une organisation internationale du commerce 24 mars 1948 Sec/41/53 en ligne :
cadre (l'Accord instituant l'OMC); des accords régissant chacun des trois grands domaines d'échange (marchandises services et propriété intellectuelle); le
CHAPITRE 2 : La coexistence des accords commerciaux régionaux et de l'OMC Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du Commerce 1994
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