ten years of the “new” european court of human rights 1998-2008 situation and outlook european court of human rights cour europÉenne des droits de l’homme european court of human rights
HANDBOOK CASE-LAW UPDATE Handbook on European non-discrimination law: Case-law update July 2010-December 2011 EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Président de la Cour européenne des droits de l’homme Le 13 octobre 2008, un séminaire intitulé « Dix ans de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l’homme – Bilan et perspectives » était organisé à la Cour pour célébrer le 10 e anniversaire de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11
De nombreuses informations sur l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sont disponibles sur son site internet (fra europa eu) D’autres informations sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles sur le site internet de la Cour (echr coe int) Le portail de recherche HUDOC
Présentée en application de l'article 34 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ainsi que des articles 45 et 47 du Règlement de la Cour under Article 34 of the European Convention on Human Rights and Rules 45 and 47 of the Rules of the Court Avec demande de traitement prioritaire au sens de l’article 41 du Règlement de la Cour
DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CASE OF ÖCALAN v TURKEY (Application no 46221/99) JUDGMENT STRASBOURG 12 May 2005 This judgment is final but may be subject to editorial revision
de l’europe council of europe cour europÉenne des droits de l’homme european court of human rights court (chamber) case of schuler-zgraggen v switzerland (application no 14518/89) judgment strasbourg 24 june 1993
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS EURÓPSKY SÚD PRE ĽUDSKÉ PRÁVA Conseil de l’Europe - Council of Europe Strasbourg, France Rada Európy Štrasburg, Francúzsko REQUÊTE APPLICATION SŤAŽNOSŤ présentée en application de l’article 34 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DEUXIEME SECTION AFFAIRE FIORELLO c ITALIE (Requête n° 67794/01) ARRET Cette version a été rectifiée conformément à l'article 81 du règlement de la Cour le 21 février 2012 STRASBOURG 17 mai 2011 DÉFINITIF 17/0 8/2 OU
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DEUXIEME SECTION AFFAIRE TOUMI c ITALIE (Requête n° 25716/09) ARRET Cet arrêt a été rectifié les 6 avril 2011 et 5 janvier 2012 conformément à l'article 81 du règlement de la Cour STRASBOURG 5 avril 2011 DÉFINITIF 28/11/2011
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EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES
This first case-law update of the Handbook on European non-discrimination law provides summaries of the most important cases decided by the European Court of Human Rights (ECtHR) and the Court of Justice of the European Union (CJUE) 1 in the field of non-discrimination after the finalisation of the original manuscript in July 2010 It follows the
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Cour européenne des droits de l'homme - BnF
European court of human rights (anglais) Data 1/9 data bnf Documents sur Cour européenne des droits de l'homme (151 ressources dans data bnf fr) Livres (151) Domestic judicial treatment of European Court of Human Rights case law (2020) Corte europea dei diritti dell'uomo e Corte interamericana dei diritti umani (2019) Cour européenne des droits de l'homme et droit pénal français (2019
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rendues par la Cour européenne des droits de l’homme (CouEDH) ou la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)1 après la mise au point du manuscrit original du Manuel en juillet 2010 Elle reprend la structure et les rubriques pertinentes du Manuel 2 2 2
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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS Conseil de l’Europe – Council of Europe Strasbourg, France REQUÊTE APPLICATION al Nashiri v Romania présentée en application de l’article 34 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que des articles 45 et 47 du règlement de la Court under Article 34 of the European Convention on Human
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EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES
7 I - AVANT-PROPOS M Jean-Paul Costa Président de la Cour européenne des droits de l’homme Le 13 octobre 2008, un séminaire intitulé « Dix ans de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l’homme – Bilan et perspectives » était organisé à la Cour pour célébrer le 10 e anniversaire de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 et les débuts de la Cour unique et permanente
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EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME TEN YEARS OF THE “NEW” EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS 1998-2008 SITUATION AND OUTLOOK Proceedings of the Seminar 13 October 2008 Strasbourg EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
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EUROPEAN COURT ON HUMAN RIGHTS Conseil de l'Europe - Council of Europe Strasbourg, France REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE APPLICATION Présentée en application de l'article 34 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ainsi que des articles 45 et 47 du Règlement de la Cour under Article 34 of the European Convention on Human Rights
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DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CASE OF ÖCALAN v TURKEY (Application no 46221/99) JUDGMENT STRASBOURG 12 May 2005 This judgment is final but may be subject to editorial revision
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DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS AFFAIRE LEHIDEUX ET ISORNI c FRANCE (55/1997/839/1045) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version
Cour européenne des droits de l'homme Conseil de l'Europe détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la
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La Cour européenne des droits de l'homme comme institution hégémonique 16 80 David Harris et al, Law of the European Convention on Human Rights,
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Cour européenne des droits de l'homme, dans la base de données Hudoc: harris et autres, Law of the European Convention on Human Rights, 2e éd , lopment of Human Rights in Europe », (2010) Greek Law Journal on ECHR ( numéro
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Integrationist Jurisprudence, p: 44; dans The European Court of Human Rights between Law and Politics édité par Jonas Christoffersen et Mickael Rask Madsen,
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15 mar 2019 · NOILLTH MUnArmy EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME T: +33 (0)3 88 41 20 18
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8 jan 2009 · COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MYASHEV c
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