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Lire l’article 320 du Code civil B Possession d’état conforme au titre Lire l’article 333 du Code civil Doc 15 : Civ 1ère, 24 février 2011 – examen d’une QPC relative à l’art 333 du Code civil Doc 16 ère: Civ 1 , 6 juillet 2016 – contrôle de proportionnalité et article 333 du Code civil


LA LETTRE DE LA - CNDA

Rappr CE 8 mars 2002 n° 224304 SARL Clinique médicale de Mazargues CEDH 23 septembre 1998 68/1997/852/1059, Malige c/ France Avis CE 8 juillet 1998 n° 195664, Fattell, RJF 1998 n° 970 Comp Cass com 29 avril 1997 n° 1068 PB, Ferreira Cass com 21 octobre 1997 n° 2061 D, Marbotte ETRANGERS 6 Emploi des étrangers Titre de travail


DEUXIÈME SECTION C O U R E U R O P É E N N E D E S D R O I T

au régime spécial de détention prévu à l’article 41bis de la loi sur l’administration pénitentiaire (« la loi no 354 de 1975 ») Telle que modifiée par la loi no 356 du 7 août 1992, cette disposition permet la suspension totale ou partielle de l’application du régime normal de détention lorsque


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-Doc 8 : CEDH, Canonne c France, 25 juin 2015 (extraits) 2 Cours de droit de la famille – Université Cergy-Pontoise – Cours de Madame Maïté Saulier – Année 2016-2017 2 Les modalités d’établissement contentieux du lien de filiation - L’action en recherche de maternité : lire les art 325 et 326 c civ - L’action en recherche de paternité : lire l’art 327 C civ et Taille du fichier : 541KB


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contester le régime prévu par l’article 41bis de la loi no 354 de 1975 en tant que tel, mais de se plaindre de certaines « restrictions additionnelles » qui lui ont été imposées et qui ne découlaient pas de la soumission au régime en question Le requérant allègue avoir subi les restrictions additionnelles suivantes : – de nombreuses perquisitions, pendant lesquelles il a été


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Rappr CE 8 mars 2002 n° 224304 SARL Clinique médicale de Mazargues CEDH 23 septembre 1998 68/1997/852/1059, Malige c/ France Avis CE 8 juillet 1998 n° 195664, Fattell, RJF 1998 n° 970 Comp Cass com 29 avril 1997 n° 1068 PB, Ferreira Cass com 21 octobre 1997 n° 2061 D, Marbotte ETRANGERS 6 Emploi des étrangers Titre de travail


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Le caractère intentionnel du délit de fraude fiscale a été rappelé par l'article L 227 du Livre des procédures fiscales : « Au cas de poursuites pénales tendant à l ' 
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Ce journal est vendu au prix de 1 euro aux étudiants et il est distribué gratuitement dans toutes les officines d'Alsace Ce journal a pour vocation Cours, exercices et QCM corrigés, Yveline RIVAL, EdiScience 2006 Boiron, CEDH, 2000 
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