Commentaire Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT et autres (Réorientation professionnelle des fonctionnaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n 345767, 345768, 345810) ° dans les conditions prévues à
Commentaire Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011 résulte de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998a levé les oppositions légales à , Chronique, n° 134,
3 Note sous C C , décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, « Abrogation de l’article L7 du code électoral ou la fin d’une inconstitutionnalité attendue », Revue générale des collectivités territoriales , Octobre 2010, n° 48, pp 201-206 4
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-346 QPC », Droit de l’Environnement, n°219, janvier 2014, p 29-31 20 « Le stockage des déchets activés issus du démantèlement des installations nucléaires devant le Conseil d’Etat Commentaire de l’arrêt CE n° 340859 du 1 er mars 2013 », Petites
2015 – Décision N°2015-479 QPC - Commentaire de : L Mazeaud, « L’assimilation de la faute lourde au dol » (extrait) D H 1933, 49 Mardi 21 février 2017 - Cour de cassation chambre civile 1 - Audience publique du 5 juin 2008 - N° de pourvoi : 04-16368 - H Batiffol, préface, La responsabilité, archives de philosophie du droit,
la rupture du contrat n’est pas due à des fautes graves et obtenir le versement d’une indemnisation 2 Selon l'article L 134-1, alinéa 1er, du Code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, de façon permanente, traite avec la clientèle au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants :
135 Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014, Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés] La formule « réserve d’interprétation transitoire » igure dans le commentaire du Conseil constitutionnel accompagnant sa décision
- Cass 3e civ 15 déc 2016, n° 16-40 240 - Commenter l’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 MERCREDI 11 JANVIER 2017 Département du pilotage et - Commentaire de l’extrait suivant : Argou, Institution au droit François, Paris, 1730,
25 « QPC : statuer sur la transmission est prioritaire avant le renvoi de l’affaire aux juges du fond, note sous CE, 3 juin 2019, n° 424377 », Lexbase Hebdo édition publique, n° 549 du 27 juin 2019 26 « Grandeur de l’office du juge des référés et décadence du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, obs sous
27 février 2015, n° 384847 : Cahiers de droit du sport n° 40, 2015, pp 134-136 « L’élément intentionnel du délit de facilitation à l’usage de substances dopantes, Cass crim , 10 mars 2015 : n°14-81595 : Cahiers de droit du sport n° 40, 2015, pp 139-141
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Commentaire Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011
Commentaire Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT et autres (Réorientation professionnelle des fonctionnaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n 345767, 345768, 345810) ° dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, dne question prioritaire de
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Commentaire Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011
Commentaire Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011 Mme Térésa C et autre (Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 1707) d’une question prioritaire de
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Qualification du contrat d'agence commerciale
juin 2016, n°14-26 938; voir également CA Lyon, 11 févr 2016, n°13/08814) Ce sont donc les conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée qui importent Notamment, le pouvoir de négocier est une condition nécessaire de la qualification d’agent commercial 3 L'article L 134-1, alinéa 1er, du Code de commerce est la transposition en droit interne de l'article 1
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Synthèse des réponses au questionnaire Mathieu Disant
134 Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, Consorts L [Cristallisation des pensions] Tout en prononçant l’abrogation immédiate des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel a imposé, d’une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu’au 1er janvier 2011 dans les instances en cours dont l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées
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CV IMPGT SL 0917
2001, n ° 32, pp 17-20 Publications dans des revues sans comités de lecture 1 S Lamouroux, « Elections européennes : mode d’emploi», La Lettre de la démocratie locale et participative , n° 5, Janvier/Février 2009, pp 4-5 2 S Lamouroux, « Bilan du contentieux des élections législatives des 10 et 17 juin 2007 », La Lettre de
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CONCOURS NATIONAL D’AGREGATION EN DROIT PRIVE ET
2015 – Décision N°2015-479 QPC - Commentaire de : L Mazeaud, « L’assimilation de la faute lourde au dol » (extrait) D H 1933, 49 Mardi 21 février 2017 - Cour de cassation chambre civile 1 - Audience publique du 5 juin 2008 - N° de pourvoi : 04-16368 - H Batiffol, préface, La responsabilité, archives de philosophie du droit,
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CV Muriel Rambour CERDACC
Commentaire de la décision n°2015-527 QPC du 22 décembre 2015 », Droit de l'environnement, n°242, février 2016, p 69-71 9 « EDF et le JDP : la publicité pour le nucléaire alsacien dans la ligne de mire des associations de protection de l’environnement », Légipresse, n°331, octobre 2015, p 546-550 10 « Le stockage des déchets radioactifs dans la ‘‘loi Macron’’ Un
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PUBLICATIONS
PUF, 2011, p 25 19 « Liberté d'aller et venir » in S TZITZIS, D J « Le délai raisonnable de recours ne s’applique pas aux recours en responsabilité, obs sous CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, n° 413097 », AJCT, novembre 2019, p 516-517 19 « Compétence du juge judiciaire pour la résolution d’un contrat de bail sur un immeuble du domaine privé, note sous
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CV Marc Peltier English 051018 - ermes-unicefr
« Commentaire de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel », Petites affiches, 27 avril 2005, p 6-13 « La conciliation devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) », Médiations et société, décembre 2004, p 15-17 « Des conséquences de la réforme de l’expertise de gestion par la loi NRE sur les
17 jui 2011 · Commentaire Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT et autres (Réorientation
ccc qpc
17 jui 2011 · Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 (Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT et autres) Le Conseil constitutionnel a été
qpc
Sous titre : (Commentaire de la décision n°2012-232 QPC du 13 avril 2012 M Raymond S Date de publication : juin 2012 1 La liberté syndicale (voir CC, n °2011-216 QPC du 3 février 2011, JO du 4 du 1er avril 2011), à la suppression d'emplois occupés par des fonctionnaires (décision précitée n°2011-134 QPC
BAT FOIRRY Commentaire QPC Cinq
l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux Toutefois NOTA : Dans sa décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 (NOR
Extrait de la loi n article et
du juge de cassation après une décision d'inconstitutionnalité : contrôles de critique de la philosophie, PUF, 2010 ; CUVILLER (A ), Nouveau vocabulaire 714 Ainsi : CC, 17 juin 2011, n°2011-134 QPC, ou encore CC, 15 février 2013,
M C A moire
20 mai 2011 · Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 - SNC KIMBERLY CLARK [ Incompétence Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de Considérant que l'article 134 de la loi de finances pour 2002 Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2011, par le Conseil d'État
cc
22 juin 2011 Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 UNION GÉNÉRALE DES ... décision de l'autorité administrative habilitée) pris après avis du comité.
24 avr. 2015 et le conseil académique par ses délibérations et avis
6 févr. 2014 5 et 6 et 2011-180 QPC du. 13 octobre 2011
14 janv. 2022 Dans sa décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 le Conseil était saisi de dispositions relatives à la situation de réorientation ...
1 août 2019 commentaire Les Nouveaux cahiers du. Conseil constitutionnel
21 déc. 2020 Le présent commentaire porte sur les articles 4 et 5 relatifs aux ... 14 Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011
10 déc. 2021 constitutionnalité (QPC) posée par l'union fédérale des syndicats de ... 34 Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 Union générale des ...
23 nov. 2012 le commentaire de la décision n° 2011-206 QPC précitée « rien ... 9 ; 2011-134 QPC du 17 juin 2011
3 févr. 2015 travail dans leur rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2014-288 ... 21 Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011
23 juin 2011 président de l'AMF des décisions de la Commission des sanctions publicité des ... Conseil constitutionnel
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