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524 et 525). – par destination : biens meubles considérés comme immeubles en raison du lien fonction- nel ou matériel qui les unit à un immeuble (C. civ. art.
L'étudiant devra ici penser à bien défi- nir les termes du sujet et préciser le type de relation qu'entretiennent cette clause et cette liberté. L'énoncé invite
B. Règle de droit. Article 646 du Code civil: «Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
À ce titre le propriétaire est protégé contre les atteintes portées à ses biens par les tiers et notamment lorsque ceux-ci effectuent des constructions ou
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