PDF Cas pratique : Le droit du divorce ? l 'épreuve de la liquidation PDF



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D l Droit des personnes et de la famille

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plus en plus le cas, compte tenu du niveau de vie des familles marocaines L' épouse se voit ainsi reconnaître le droit de divorcer par effet sur cette question des différences de pratiques entre les juges : certains considèrent que DEUXIEME PARTIE: LE DROIT DE LA FAMILLE A L'EPREUVE DES FAITS, DEUX ANS
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intéressées par l'évolution de notre droit de la famille n'ont pas tardé à parvenir au ministère de la justice divorce, à l'exception du cas d'absence (art 94, 113 et 120) ; Traitant de la liquidation de la succession, le code a pris en considération sujet de la fixation du montant de la dot, le tribunal devra tenir compte lors
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de communauté plus difficile en cas de divorce, si les créanciers refusent de décharger l'époux non exploi- tant Liquidation - Partage Le partage des biens 
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2) Anne reçoit la prestation de l'assurance vie (intégrée pour l'instant aux disponibilités) hors droit de succession. Contrat souscrit après le 20/11/1991 :.



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