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d'assurance jusqu'à l'approbation de la demande de règlement; tout versement admissible après la période d'attente applicable sera remboursé • Nous vous aviserons si d'autres renseignements sont nécessaires pour traiter votre demande de règlement
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matière d’assurance des copropriétés divises et modifiant le Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’ap - plication de la Loi visant principalement à améliorer l’en - cadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions
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produits d’assurance en Europe • La directive sur la distribution d’assurances (DDA ou Insurance Distribution Directive, IDD), adoptée en février 2016, abroge la directive sur l’intermédiation en assurance (IMD1) • Elle a pour objectif de renforcer la protection des clients et d’harmoniser les règles applicables à tous
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CONVENTION DE REGLEMENT ASSURANCE - CONSTRUCTION
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