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Loi 103 portant bail d'Habitation - WordPresscom
BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----- ----- UNITE-PROGRES-JUSTICE LEGISLATURE DE LA TRANSITION ----- CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION LOI N°103-2015/CNT PORTANT BAIL D’HABITATION PRIVEE AU BURKINA FASO 2 LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION Vu la Constitution ; Vu la Charte de la transition ; Vu la résolution n°001-2014/CNT du 27 novembre 2014, portant Taille du fichier : 259KB
FASO IVE REPUBLIQUE LA TRANSITION LOI N°103-2015/CNT PORTANT BAIL D'HABITATION PRIVEE AU BURKINA FASO Vu la résolution n°001-2014/CNT du 27 novembre 2014, portant du bail d'habitation privée Article 2 :
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