REGIME INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES ET DE LEUR CONJOINT COLLABORATEUR 1 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Il est institué au sein de la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes, conformément à l’article L 644-2 du code de la sécurité sociale, un régime d’assurance invalidité
48 REGIME INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DE LEUR CONJOINT COLLABORATEUR 1 LIVRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Il est institué au sein de la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes, conformément
Vu le décret no 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des sages- femmes ; Vu le décret n o 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des experts-
Arrêté du 17 février 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes NOR : ETSS1205273A Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 641-5, L 644-2 et D 641-6 ;
n Invalidité-décès des chirurgiens-dentistes 8 n Invalidité-décès des sages-femmes 24 n Assurance vieillesse complémentaire 36 n Modifications statutaires 52 CARCDSF : 50 avenue Hoche - 75381 Paris Cedex 08 Tél 01 40 55 42 42 • Fax 01 42 67 43 70 Service des relations avec la profession : 01 40 55 42 29 • www carcdsf
La caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises ont fusionné pour donner naissance à la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (décrets n° 2008-1421 et 1423 du 19 décembre 2008) : 10 sections
Les cotisations provisionnelles du RBL 2019 réglées en 2019 sur la base des revenus 2018 ou sur la base forfaitaire de début d’activité sont recalculées sur la base des revenus réels 2019 Mémento des sages-femmes 5
Vu le décret no 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ; Vu le décret no 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
(1) Le régime de sécurité sociale des indépendants prévoit le versement d’IJ pendant 360 jours max sur une période de 3 ans (voir article D 613-20 Code de la Sécurité Sociale) En cas d’affection de longue durée (ALD), il est possible de bénéficier d’une indemnisation sur une période de 1 095 jours
Vu le décret no 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ; Vu le décret no 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
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1. DEUXIEME PARTIE : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA SECTION REGIME INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES ET DE LEUR CONJOINT COLLABORATEUR .
›Option 1 : calcul de la cotisation définitive 2020 sur Prestations du régime invalidité-décès DU CONJOINT de la sage-femme. Option 50 %.
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2 cotisantes sages-femmes 1 retraitée sage-femme et 2 représentants des sages-femmes. RID CD : régime invalidité-décès des chirurgiens dentistes.
1 juil. 2011 retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatif au régime invalidité-décès des chirurgiens-dentistes.
722-1 L. 162-9 et L. 162-11 du code de la sécurité sociale. Article 2. Le régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
1. La collectivité des chirurgiens dentistes et des sages-femmes en libéral qui n'exercent nous bénéficions d'un régime invalidité-décès offrant :.
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