Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 04-02 relative aux contrats de vente de véhicules automobiles neufs Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
En échange du véhicule, l’acheteur paiera au vendeur le prix d’achat total du véhicule le jour de la vente par _____ (mode de paiement) Dès réception du paiement, en respectant les indications décrites ci-dessus, le vendeur s'engage à fournir à l'acheteur les documents suivants au moment de la vente : 1
Contrat de vente Pour un véhicule d‘occasion privé Conseils pour l’acheteur et le vendeur Pour l’achat 1 Si le vendeur vous propose un contrat de vente, assurezvous que le contrat comprend les éléments suivants: • Nom, adresse, numéro de carte d’identité (ou autre pièce
Contrat de vente type voiture d’occasion Le vendeur Madame / Monsieur :
- le montant en timbres fiscaux à apposer sur le certificat de cession du véhicule (voir au recto) ; - une photocopie d’un justificatif d’identité du ou des acquéreurs (voir liste ci-dessous) Personne physique (particulier) L’acte de naissance, la carte d’identité ou le passeport en cours de validité, le permis de conduire
annuler la vente ou obtenir une réduction de prix Pour vérifier cette information, demandez à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de vous fournir le dossier du véhicule (12,25 $ en 2018), qui contient le relevé de l’odo-mètre fait lors des transactions précédentes
connu de l'acheteur, et avoir remis l'original de la présente facture ainsi que la demande d'immatriculation d'un véhicule automobile estampillé par le contrôle technique, le certificat d'immatriculation et le certificat de conformité du véhicule à
CONTRAT DE VENTE D'UN VÉHICULE AUTOMOBILE Ce contrat Article 3 : Certificat d'immatriculation et documents accessoires à la vente : Le vendeur a
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Contrat de vente type voiture d'occasion Le vendeur Madame déclare par la présente vendre une voiture d'occasion à L'acheteur Type de véhicule :
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Pour l'acheteur www autoscout24 be Livraison de la voiture € Le certificat de conformité
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Nota : Le présent acte de vente doit être accompagné de la Demande de transfert du véhicule dûment remplie, laquelle se trouve à l'envers du certificat
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déclare vendre ce jour une voiture d'occasion dans l'état où elle se trouve et se automobile, le certificat d'immatriculation et le certificat de conformité du
CONTRATDEVENTED
DOCUMENTS ORIGINAUX FOURNIS O Certificat de conformité (carte grise) O Demande d'immatriculation pour véhicule usagé O Attestation kilométrique
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déclare vendre ce jour une voiture d'occasion dans l'état où elle se trouve et se d'un véhicule automobile estampillé par le contrôle technique, le certificat
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le vendeur garantit à l'acheteur que l'automobile n'a pas de vices cachés qui l'em - Ce document délivré par la SAAQ est obligatoire dans le cas d'une auto
Contrat de vente
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Article 4 : Conditions de vente. Le vendeur certifie l'exactitude des renseignements
(Le numéro d'agrément VHU du professionnel acquéreur est obligatoire si le véhicule est une voiture particulière une camionnette ou un cyclomoteur à trois
professionnel du commerce de l'automobile ? assureur. Je soussigné(e) CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l'ancien propriétaire). Je soussigné(e)
Pour l'acheteur. www.autoscout24.be. Livraison de la voiture. €. Le certificat de conformité.
www.guide-achat-vente-auto.be décline toute responsabilité concernant ETAPE 2 : LIVRAISON DU VEHICULE ET DES DOCUMENTS (LE PAIEMENT COMPLET A ÉTÉ RECU ...
Je certifie en outre (veuillez cocher la case correspondante): ? Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par
LES PARTIES « A » ET « B » DOIVENT ÊTRE REMPLIES AFIN QUE CET ACTE DE VENTE SOIT ACCEPTABLE POUR. PROCÉDER À L'IMMATRICULATION DU VÉHICULE AUTOMOBILE.
Ce montant sera versé après la vente de la voiture. alors automatiquement en un contrat de vente avec Victoire Vintage Automobile .
L'acte de vente d'un véhicule se déroule en général en trois visites du client : • La première est dédiée à la présentation du véhicule où un essai est proposé.
CONTRAT DE VENTE DUN VÉHICULE AUTOMOBILE Ce contrat