profession d'huissier ainsi qu'à la localisation des offices d'huissiers 2-3 - avoués
CIV c
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Notice déposer une demande portant sur un office existant et autres demandes
er : Des sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice Chapitre Ier L' acceptation de la démission des huissiers de justice intéressés, la suppression, la cession à la société ou
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nées de cession des offices sont en phase avec les analyses menées par la mission sur
M Annexes sectorielles
par l'autorité de tutelle : notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, Le nombre peu élevé de cessions d'offices ou de parts dans les sociétés
rapport professions reglementees r ferrand
un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ; Toutefois, dans le cadre d'une cession, ceux-ci ne pourront présenter au garde
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30 sept. 2006 cessions des offices publics et/ou ministériels ... d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés.
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTRE DE LA JUSTICE