9 févr. 2005 — Lorsque la procédure de régularisation prévue à l'article 526 bis 2 ... montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et ...
Article 2 : L'article 4 du Règlement n° 08-01 du 20 janvier 2008 relatif au dispositif de prévention et de lutte contre l'émission de chèques sans provision est
de chèque sans provision montre que : • Notre législation est défavorable au porteur du chèque dans ses procédures d'application. C'est à lui que revient l
9 mars 2011 ... Algérie. De l'interdiction d'émettre des chèques pendant cinq (5) ... porteur du chèque impayé pour tout chèque : - émis au moyen d'une ...
Article 1er : Le présent règlement a pour objet la mise en place d'un dispositif de prévention et de lutte contre l'émission de chèques sans provision auquel
chèque sans provision dans les douze (12) mois suivant le premier incident d'Algérie. Nous vous rappelons que cet incident de paiement faisant l'objet de ...
20 janv. 2008 l'émission d'un chèque sans provision dans les douze mois suivant le premier incident de ... conformément aux procédures légales et ...
Banque d'Algérie - Prévention et lutte contre les chèques sans provision. 1/2 - Lorsque la procédure de régularisation prévue aux articles 6 et 7 ci ...
9 févr. 2005 d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible ...
Article 1er : Le présent Règlement a pour objet la mise en place d'un dispositif de prévention et de lutte contre l'émission de chèques sans provision auquel
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 8