Certificat médical initial concernant une personne victime de violences HAS / Service des bonnes pratiques professionnelles / Octobre 2011 2 Le texte des recommandations et les synthèses des recommandations sont téléchargeables sur www has-sante Haute Autorité de Santé Service documentation information des publics
Certificat médical initial concernant une personne victime de violences HAS / Service des bonnes pratiques professionnelles / Octobre 2011 5 1 3 Thème et objectif des recommandations Ces recommandations de bonne pratique portent sur le certificat médical initial concernant une personne victime de violences
LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL REPÈRES FONDAMENTAUX CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT D’UN CERTIFICAT MÉDICAL INITIAL Principes et textes Les règles qui régissent la rédaction du certificat médical par un professionnel de santé, tel qu’un chirurgien-dentiste, résultent des articles R 4127-2291 et R 4127 -230 2 du Code de la
Certificatmédicalinitial concernantunepersonne victimedeviolences Octobre2011 Signalementparlemédecin Examenmédical Examendesecondrecours Certificatmédicalinitial
LE CERTIFICAT MÉDICAL INITIAL Formulaire S 6909 Doit être très précis et le plus exhaustif de faciliter la gestion du dossier dès le début de son instruction (S6909) en cochant la case « initial » en haut du volet 1 Indiquer les renseignements concernant la victime et l’employeur Préciser la date de naissance du béné-d’un
CMI : Certificat Médical Initial DMP : Déclaration de maladie Professionnelle DAT : Déclaration d’Accident du travail ou de Trajet IPP : Incapacité Permanente Partielle CPAM : Caisse Primaire de l’Assurance Maladie CRA : Commission de recours Amiable TASS : Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales
certificat médical Les professionnels de la MDPH restent à votre disposition Certificat médical A joindre à une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Articles R 146-26 et D 245-25 du code de l’action sociale et des familles Ce certificat est un document obligatoire et essentiel
Lorsqu’un médecin rédige un certificat de coups et blessures, on lui demande de conclure ce document par la détermination d’une ITT Cette détermination n’est pas toujours aisée d’autant qu’il n’existe aucune définition officielle de l’ITT, que ce sigle prête à confusion, que
- la ½ feuille blanche de demande du certificat médical initial - la feuille violette (imprimé SS le S 6201c) d’accident du travail ou de maladie professionnelle - la page de renseignements concernant la victime, à rapporter au secrétariat des proviseurs-adjoints dans les 48 h avec le certificat médical initial
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RECOMMANDATIONS DE BONNE PRATIQUE - Portail HAS
Certificat médical initial concernant une personne victime de violences HAS / Service des bonnes pratiques professionnelles / Octobre 2011 2 Le texte des recommandations et les synthèses des recommandations sont téléchargeables sur www has-sante Haute Autorité de Santé Service documentation information des publics 2 avenue du Stade de France - F 93218 Saint-Denis La Plaine
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Certificat médical initial concernant une personne victime de violences HAS / Service des bonnes pratiques professionnelles / Octobre 2011 2 L’argumentaire scientifique et les synthèses des recommandations sont téléchargeables sur www has-sante Haute Autorité de Santé Service documentation information des publics 2 avenue du Stade de France - F 93218 Saint-Denis La Plaine Taille du fichier : 213KB
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CERTIFICATS MEDICAUX : Attention pièges
Certificat médical initial concernant une personne victime de violences Modalités de saisine du médecin, signalement, contenu et remise du certificat médical initial Recommandation HAS 2011 18 Repérage et signalement de l’inceste par les médecins : reconnaître les maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur
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Violences faites aux femmes Certificat médical initial
LA REDACTION DU CERTIFICAT MEDICAL • Doléances de la victime –Importance +++ lors des agressions –Etre absolument exhaustif même en l’asene de lésion patente –Aide à la détermination du lien de ausalité d’une lésion mise en évidence secondairement
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N°47 Janvier / Février 2019 - URPS Médecins AuRA
Vous êtes amené à rédiger un certificat médical initial concernant une personne victime de violences volontaires ou de blessures involontaires Quelles que soient les motivations de la demande de la victime et ses intentions en termes de procédures, il est recommandé de fixer la durée de l’ITT et de l’indiquer dans le certificat, sauf impossibilité, même si aucun dépôt de
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ENQUÊTE SUR LES HABITUDES DE RÉDACTION DES PRATICIENS Le
(1) Haute autorité de santé : Recommandations octobre 2011 – Certificat médical initial concernant une personne victime de violences (2) Code des assurances (3) Macif : contrat d’assurance Garantie accident (4) Matmut: contrat d’assurance «multirisques accidents de la vie» (5) Machado Lenzi M, Adilis KA, Masterson TP et Coll
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L'ITT POUR LES NULS - APIMA
psychique pour une victime de violences volontaires ou involontaires, gestes de la vie courante sera plus importante que chez une personne n’ayant aucun problème visuel, d’où une ITT plus élevée -Personne âgée victime d’un vol à l’arraché dans la rue sans aucune lésion physique ITT nulle Elle est revue 10 jours plus tard, durée pendant laquelle elle n’a plus osé
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NUMÉRO 1-2012 LI LECTURE - Association Réseau Previos
Une coproduction LCP / Découpages Depuis l’affaire Dutroux, les crimes sexuels contre les mineurs sont un sujet de hantise sociale Prévenir le passage à l’acte et la récidive sont devenus une véritable préoccupation collective Coupant court avec le traitement émotionnel réservé habituellement par les médias à ce sujet sensible, le documentaire souligne l’extrême diversité
Le Certificat Médical Initial (CMI), dit aussi certificat médico-légal, est un SANTÉ HAS : Certificat médical initial concernant une personne victime de violences,
cmi
Ce certificat doit être remis à la victime uniquement (ou son représentant initial ne dispense pas du certificat d'arrêt de travail pour les personnes exerçant
m certif
A net increase in the annual number of consultations for violence has been noticed during the last know the rules of writing an initial medical certificate and the concept of temporary total incapacity Key words contrôle de certains certificats médicaux initiaux concernant une personne victime de violence » le HAS n'a
article
scientifique et décrite dans le guide méthodologique de la HAS disponible sur son site : Conseils pour la délivrance d'un Certificat médical initiale et l' orientation des victimes, incluant les enfants exposés qui sont aussi victimes En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son
RECO HAS
12 déc 2018 · Certificat médical initial descriptif Tout médecin peut être requis en tant que « personne Demande de la victime ou représentant légal
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