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• Vous ne devez pas omettre lorsque vous cessez de louer une maison d’habitation dont l’impôt foncier est déterminé à partir des loyers de signaler à la DICP la cessation de la location et de déclarer la valeur vénale actualisée de la maison considérée laquelle verra son impôt
S’agissant d’immeubles à usage d’habitation de natures diverses leur valeur dépend des facteurs communs à l'ensemble des immeubles bâtis mais leur estimation doit faire appel à une méthodologie différente suivant la catégorie particulière à laquelle peuvent être rattachés les biens concernés : maisons individuelles et
Immeuble à bureaux offrant une excellente visibilité du côté nord de l’autoroute Métropolitaine entre les boulevards Lacordaire et Viau À VENDRE/À LOUER • Superficie : 8 229 – 24 700 pi2 • Superficie terrain : 51 474 pi2 • Plusieurs configurations disponibles • Disponibilité : À discuter SAINT-LÉONARD 5005 boul
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« à vendre » ou « à louer » ? Pour l’annonce de la vente ou de la location il s’agit d’une enseigne tem-poraire le bien est à vendre ou à louer au lieu de l’annonce mais elle devrait être enlevée une semaine après au plus tard Plus délicat le panneau « vendu » ou équivalent s’at-
l’immeuble (prix du marché déduction faite de l’impôt sur les gains immobiliers et éventuellement des droits de mutation) pour la prise en compte dans le partage successoral 2 Vente de l’immeuble Si les héritiers décident d’un commun accord de vendre l’immeuble la répartition du montant est nettement plus simple
La division d’un immeuble de logement afin d’y installer son activité professionnelle ou d’ouvrir un commerce au rez-de-chaussée est soumise à certaines règles Consultez les feuillets de l'urbanisme “Installer son acti-vité professionnelle dans un immeuble de logements” et “Installer un commerce dans un immeuble de logements”