REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile
chambre civile 2 Audience publique du 1 juin 2011 N° de pourvoi: 10-18239 Non publié au bulletin Cassation M Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai 17 janvier 1999) qu’un contrat de fourniture d’énergie a été conclu à effet du 1er mars 1980 entre le fournisseur X et la société anonyme R (la
Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu'une société - mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales - puisse invoquer un préjudice moral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE A RENDU L’ARRÊT SUIVANT :
13 Par arrêt du 11 juillet 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 3 du code civil, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 janvier 2018 pour n'avoir pas recherché, comme il le lui était demandé, la loi compétente et ne pas l'avoir appliquée
chambre civile 2 Audience publique du 11 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-24722 ECLI:FR:CCASS:2013:C201244 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ _____ Chambre sociale _____ Arrêt du 29 Septembre 2009 _____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 08 42 043, R 08 42 044 etc jusqu’à B 08 42 054 ; Attendu selon les arrêts attaqués (Nouméa, 10 janvier 2008) que plusieurs
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société
consécutive au refus de Mme X d’accepter la modification de la base de calcul de sa rémunération et au maintien de sa décision unilatérale par l’employeur, la cour d’appel a violé, ensemble, les articles 1134 du code civil et L 122-4, 122-5, L 122-14-2 et L 122-14-3
[PDF]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai 17 janvier 1999) qu’un contrat de fourniture d’énergie a été conclu à effet du 1er mars 1980 entre le fournisseur X et la société anonyme R (la société) qui exploite un établissement
[PDF]
République française - DALLOZ Etudiant
Cour de cassation 2ème chambre civile Cassation 8 avril 2004 N° 03-11 653 République française Au nom du peuple français AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l
[PDF]
REPUBLIQUE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE
Cour de Cassation, com , 15 mai 2012, (N° 11-10 278) Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu'une société - mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales - puisse invoquer un préjudice moral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
[PDF]
Cour de cassation chambre civile 2 Cassation partielle
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un incendie s’est déclaré dans un parking exploité par la société Toulousaine de stationnement, à l’enseigne Vinci Park, assurée par la société Sagena, dégradant plusieurs véhicules et atteignant la structure du
[PDF]
Cour de cassation chambre criminelle Rejet REPUBLIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la
[PDF]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANCAISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV 2 MF COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M PIREYRE, président Arrêt n° 782 F-P+B+I Pourvoi n° X 19-17 553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME
[PDF]
Cour de cassation - Argus de l'assurance
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2011) et les productions, que M et Mme X ont confié la rénovation d’un immeuble à usage locatif à différentes entreprises dont la société Soroc ; qu’un jugement du 12 décembre 2003, avant dire droit sur
[PDF]
Cour de cassation chambre civile 2 Rejet REPUBLIQUE
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N° de pourvoi: 13-22300 ECLI:FR:CCASS:2014:C201714 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
II, N° 273 République française Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à
Civ dec
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X a vendu d' occasion
Civ mars
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal de grande instance de 2 / 5 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Marcel Braud a assigné le Code de procédure civile ;
FRCassCom
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Detail d une jurisprudence judiciaire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87 215 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS au Palais de Justice it PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arr t professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, de la soci6t6 civile professionnelle
iso france
22 nov 2012 · REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s G 10-26 198 et P 10-26 755 ; Donne acte à M X du
vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil et que Eres France (société Eres) qui commercialise du mobilier, s'est REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
l dt
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre 2°/ de l'Autorité de régulation des Télécommunications, dont le siège est 7,
arr
27 Mar 2007 LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE CIVILE
REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE CIVILE