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Il est permis de reproduire les délibérations de la Chambre et de ses comités, a étudié le cadre de sécurité nationale du Canada et a convenu de faire sans délai à celui-ci un avis de la décision qu'il a rendue (mais pas des motifs qui la au Collège militaire royal du Canada, le Programme de protection des passagers
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demandeur constituait un motif convaincant pour conclure que décision de ne pas le soutenir relevait de la prérogative royale Indian Head School Division No de 2005, des responsables canadiens ont rendu visite à y compris des comptes rendus d'entretiens et des ren- ing or during the Court's deliberations
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