nité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec et la somme de 2 500 $ à titre
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prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec et calculés à compter de la date de
Demande
2004 — Le Code civil du Québec consacre 40 de ses dispositions au Livre cinquième Des l'indemnité additionnelle de l'article 1619 C c Q , on remarque que la juge Deschamps refuse
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additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec et la somme de 2 500,00
avis aux membres Lesperance
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avec intérêts au taux légal à partir du jugement àintervenir majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du. Code civil du Québec à toutes
2 oct. 2017 (1 170 $) les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec. (C.c.Q.) ainsi que les frais.
21 nov. 2014 prévoient la possibilité d'obtenir des dommages punitifs dont le Code civil du Québec. Dans la section des « règles particulières au bail ...
iv) interest at the legal rate and the additional indemnity provided for at article. 1619 of the Civil Code of Québec; v) legal costs including expert fees
l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec calculés à compter de la date de signification de la présente demande;.
L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne peut lorsque sa demande l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec
29 janv. 2019 prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec ainsi que les frais judiciaires. LA PREUVE. [2] Des faits mis en preuve
Protection Act ("CPA")2 and the Civil Code of Québec ("C.C.Q."). additional indemnity provided for in article 1619 of the Civil Code of. Québec from the ...
L'article 1974 du Code civil du Québec pré- voit qu' : « Un locataire peut résilier le bail en cours s'il lui est attribué un logement à loyer mo- dique ou
15 juil. 2022 interest at the legal rate plus the additional indemnity provided for in article 1619 of the Civil Code of Quebec calculated from the date ...
COUR SUPÉRIEURE