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26 jan 2017 · On ne relève, en effet, dans cette loi, aucune référence à l'article L 5 du code électoral, qui prévoit que le juge des tutelles puisse suspendre le
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22 jui 2004 · Article 3 (droit à des élections libres) du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme : « Les Hautes Parties contractantes
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