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arrete jusc a
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delais de paiement
Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant Le registre central du commerce est tenu par l'Office marocain de la.
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Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil pour l' autre les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l' acte
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