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Quels sont les biens immobiliers professionnels?

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Comment vendre des biens immobiliers?

  • En effet, il appartiendra au mandataire judiciaire de procéder aux opérations de réalisation de l’actif. Pour ce faire, il pourra vendre les biens en suivant une procédure de gré à gré, ou en suivant une procédure d’enchères publiques, suivant son choix.

Qui gère les biens immobiliers ?

  • Tandis que les ministres assurent la gestion des biens immobiliers aux termes des lois en vigueur, les lois et les politiques établies par le Conseil du Trésor et administrées par son secrétariat président à la gestion des biens immobiliers précieux par les administrateurs généraux.

Qui gère les biens immobiliers ministériels ?

  • La gestion des biens immobiliers ministériels est effectuée dans le cadre d'une structure gouvernementale dont les principaux acteurs sont le Conseil du Trésor, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les ministères gardiens et locataires et les organismes de services communs.
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