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penal
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e code pénal français, ainsi que les dahirs postérieurs ayant introduit des textes qui ont complété
code penal
17 Code pénal Legifrance https://www legifrance gouv fr/affichCode do?
France Penal Code amended FR
?tablit l'inceste dans le code pénal (art 222-31-1 du code pénal) conjoint de Français lorsque le la titulaire justifie être victime de violences conjugales ou familiales Il en est de
violences de genre tous les textes juridiques
ecret portant partie reglementaire du Code Penal definissant les contraventions, des articles 362 a
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