28 mars 2017 à ce propos J. GATSI
important African country in September 2012
18 avr. 2016 J. NGOUE « La gestion des sociétés commerciales et coopératives ... GATSI
en Afrique du droit des affaires (OHADA) applicable au sein des sociétés africaines de cet espace
1 janv. 2015 Revue de jurisprudence de droit des affaires. ... Ainsi J. DUFAU définit l'entreprise publique comme « une personne morale à caractère.
13 avr. 2017 Librairie générale de droit et de jurisprudence ... 22; GATSI (J.) OHADA
Librairie générle de droit et de jurisprudence (France) 2012. 23 V. Jean GATSI (Dir.) L'effectivité du droit de l'OHADA
J. NGOUE « La gestion des sociétés commerciales et coopératives en droit OHADA GATSI
R I D C 2-2012 LA JURISPRUDENCE SOURCE DU DROIT OHADA Jean GATSI [Note: Agrégé des facultés de droit Université de Douala (Cameroun) ]
Professeur Jean Gatsi « La Jurisprudence source du droit OHADA » Juriscope - 2012 2 La contribution de la jurisprudence à l'essor du droit OHADA est
5 jan 2017 · Professeur Jean Gatsi « La Jurisprudence source du droit OHADA » Juriscope - 2012 1 La jurisprudence source du droit OHADA Par Jean GATSI
En droit OHADA la jurisprudence de la CCJA est appreciee a travers la pertinence de ses avis consultatifs Jean Gatsi; Published 2012; Political Science
839 Gatsi J la jurisprudence source du droit OHADA Juriscope 2012 p 15 840 Issa S op cit 841 Cf Guinchard S op cit p 27
14 Cf Kodo (J ) « Le rôle de la jurisprudence de l'OHADA dans le Gatsi (J ) « La jurisprudence source du droit Ohada » juriscope 2012 p 1 et s
18 avr 2016 · J NGOUE « La gestion des sociétés commerciales et coopératives GATSI « La jurisprudence source du droit OHADA » Juriscope 2012 p
10 sept 2020 · Le droit originaire du traité de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) applicable au sein des
RDAI :Revue du droit des affaires internationales Recueil CCJA : Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA
13 mai 2020 · Sur cette question voir notamment J Gatsi « La jurisprudence source du droit OHADA » Juriscope 2012 spéc p 10 et s
Quelles sont les sources du droit Ohada ?
DES SOURCES DU DROIT ISSU DE L'OHADA. Les sources formelles sont celles par lesquelles les normes juridiques tirent leur existence. Celles de l'OHADA sont comprennent, d'une part, les sources constitutives (Paragraphe 1) et, d'autre part, le droit derive des Actes uniformes (Paragraphe 2).Est-ce que la jurisprudence est une source de droit ?
La jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine. La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. Pour appliquer la loi, les juges interprètent les textes qui s'appliquent aux justiciables.Quel est le champ d'application de l'acte uniforme relatif au droit commercial général ?
Le présent Acte uniforme s'applique à la médiation. Toutefois, il ne s'applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties.- La loi étant générale et obscure, la jurisprudence assure le passage de la règle abstraite au cas concret. À titre d'exemple, l'article 1382 ancien du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute duquel est arrivé à le réparer ».