Demande d'aide juridictionnelle (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n° 91- 1266 du 19 décembre 1991) Cerfa n° 12467*02
Formulaire de demande d
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gisti guide aj
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Demande AJ
DE LA JUSTICE D E M A N D E D'AIDE JURIDICTIONNELLE TRÈS IMPORTANT • 1 — Avant de remplir votre demande, lire attentivement la notice jointe
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Nous vous demandons de lire attentivement la notice relative à la demande d'aide juridictionnelle. (CERFA N°52347#03) disponible sur www.justice.fr avant de
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ATTENTION AVANT DE FAIRE VOTRE DEMANDE VÉRIFIEZ QUE VOUS N'AVEZ PAS DROIT À UNE. PROTECTION JURIDIQUE (consulter la notice page 2). L'aide juridictionnelle
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