Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’État, ainsi que la vie privée des
L’information à été longtemps un objet curieux pour le droit 1 Dans la plupart des pays, les systèmes juridiques ont mis du temps à reconnaître l’information comme objet de droit et à lui
concernées par le droit à la liberté de l'information Ils serviront principalement aux législations nationales sur la liberté de l'information et le libre accès à l'information officielle, mais ils pourront également être appliqués à l'information détenue par les institutions
Parmi ceux-ci, le droit de la liberté d’expression, et celui, intimement lié, le droit d’accès à l’information Pour le citoyen, pour le journaliste, pour l’élu, pour le parlementaire, l’accès à l’information cela veut d’abord dire l’accès à l’information publique, tant
Le droit à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs est au centre du débat européen depuis le premier programme d’action sociale adopté par le Conseil en 1974 La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 (charte sociale)
Les agents qui ne retournent pas le formulaire d'enquête, ou qui tardent à le faire, entravent la mise à jour de leur compte individuel retraite Ils prennent le risque de recevoir une EIG incomplète, et de ne pas disposer d’une information fiable sur l’ENSAP De même le bureau des pensions ne sera pas en mesure de répondre aux
l’information et, d’autre part, l’institution judiciaire devra répondre à cette nouvelle forme d’exigence de démocratisation Les technologies de l’information feront surgir un nouveau rapport entre le citoyen et le droit Dans le domaine judiciaire, il faudra consentir à une réflexion en profondeur sur la manière dont les
Title: Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a l'information financiere (www droit-afrique com) Author: Droit Afrique
L'INFORMATION DU PATIENT DANS LA LOI DU 4 MARS 2002
Le droit du patient à l'information s'exerce a priori à l'occasion des soins et postérieurement à l'acte médical ou au cours du traitement de la maladie, par l'accès aux informations établies et détenues par le professionnel ou l'établissement de santé Ces deux temps de l'information sont indissociables, la bonne qualité du premier
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Le droit de l’information : une introduction
Le droit prescrit aussi les niveaux de qualité de l’information Le droit exige parfois un seuil minimal de qualité pour que l’information puisse licitement circuler ou être utilisée à certaines fins Le droit pourra interdire de production et de circulation l’information qui n’est pas
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Cycle 1 : le droit à l’information Le droit à l’information
Le droit à l’information ne peut être séparé de la liberté d’expression En accompagnant les enfants dans leur compréhension de l’actualité et de questions de société, le droit à l’information permet de construire leur esprit critique, de leur offrir un cadre pour leur liberté d’expression et de les former à devenir citoyens La liberté d’expres-sion est une liberté
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Le droit à l'information - CAMPUS NUMERIQUES
Le droit à l’information du malade est reconnu par la loi, le code de déontologie médicale et la jurisprudence de la cour de cassation Il concerne entre autres les informations orales ou écrites, que doit recevoir une personne, notamment pour donner son consentement libre et éclairé à un acte médical (5) I 1 1 Code de déontologie : devoirs envers les patients I 1 1 1 Devoirs
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Droit du Public à l’Information - Inter-Parliamentary Union
pendant le droit du public de recevoir de l'information Quiconque résidant sur le territoire national devrait jouir de ce droit, dont l'exercice ne devrait pas présupposer d'un individu l'expression d'un intérêt particulier pour l'information en cause Lorsqu'une administration publique entend refuser l'accès à l'information, la charge de justifier ce refus devrait lui incomber à
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Droit d’information préalable des salariés en cas de vente
Droit d ’information des L’information peut donc prendre la forme suivante : Dans le cas d’une vente de parts sociales d ’une SARL : « Nous vous informons par la présente, sans qu'il s'agisse d'une offre de vente, en application des dispositions de l’article L 23-10-1 du code de commerce, que Monsieur X, associé majoritaire de la SARL Y, souhaite vendre une participation Taille du fichier : 1MB
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DROIT A L’INFORMATION SUR LA RETRAITE - Education
DROIT A L’INFORMATION SUR LA RETRAITE Modalités d'information prévues par la loi : La loi du 21 août 2003 a créé un droit pour tout assuré, quel que soit son statut, public ou privé, d'obtenir une information sur ses droits en matière de retraite Cette information se traduit par la création d'un Compte Individuel Retraite (CIR) pour chaque assuré, et par la mise à disposition de
L'INFORMATION DU PATIENT DANS LA LOI DU 4 MARS 2002
Le droit du patient à l'information s'exerce a priori à l'occasion des soins et postérieurement à l'acte médical ou au cours du traitement de la maladie, par l'accès aux informations établies et détenues par le professionnel ou l'établissement de santé Ces deux temps de l'information sont indissociables, la bonne qualité du premier facilitant l'exercice du deuxième I
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Histoire et évolution du droit des patients à l
Le droit des patients à l’information, c’est-à-dire le droit de connaître les diagnostics, les résultats d’examens, les traitements proposés, les risques, bref tout ce qui peut les concerner au regard de leur état de santé, est directement relié au devoir des médecins qui doit à ses patients toutes explications nécessaires à recueillir son consentement aux soins Découle de
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information,
MAR
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information,
. BO Loi . en francais
compréhension de ce qu'est le droit d'accès à l'information (DAI) et à encourager les citoyennes et les citoyens à l'utiliser en application de la loi no 31 13
Guide DAI.Final.VFr
territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites Vers un droit d'accès à l'information publique au Maroc -
droit acces information maroc
La diffusion de l'information constitue pour les organismes publics une obligation qui a pour pendant le droit du public de recevoir de l'information Quiconque
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GARANTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L' HOMME ET DES PEUPLES L'ACCES A L'INFORMATION, UN DROIT HUMAIN
Le gouvernement se penche, enfin, sur cette loi qui garantirait le droit d'accès à l' information aux médias, mais aussi à tout citoyen désireux de savoir ce que fait
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Le droit de l'information : une introduction. Pierre Trudel. Professeur. Centre de recherche en droit public. Faculté de droit. Université de Montréal.
relatif aux droits civils et politiques (PIDcP). En Afrique le droit à l'information est reconnu par l'Article 9 de la chartre africaine des droits de l'homme
Tout profession- nel du secteur de l'information géographique se doit d'être sensibilisé aux aspects juridiques de l'information géographique afin d'être le
26 janv. 2017 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT. COMPTABLE ET A L'INFORMATION FINANCIERE. Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en ...
Sur le continent africain le droit à l'information a été codifié dans l'Article 9 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ; l'Article 19 de
Le type d'information à publier est fonction de l'organisme public concerné. La loi devrait poser une obligation générale de publier tout en définissant les
En 2011 pour le 20e anniversaire
Le guide a pour objectif d' informer les citoyennes et les citoyens sur les moyens mis à leur disposition pour accéder à l'information publique.
9 févr. 2015 Partie IV : Aspects judiciaires de la sécurité nationale et du droit à l'information 45. Partie V : Organismes supervisant le secteur de la ...
L'ACCES A L'INFORMATION UN DROIT HUMAIN
Le droit de linformation : une introduction