TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG COUR FISCALE Séance du 22 juin 2007 Statuant sur le recours interjeté le 21 juin 2006 (4F 06 133) par D , à X , représenté par Me Pierre Boivin, avocat, et Sandrine Roth, avocate-stagiaire
changement de canton peut être refusée conformément à l'art 14 aI 4 du règlement d'exécution de la LSEE (RSEE; RS 142 201) D Agissant le 14 septembre 2007, X a contesté devant le Tribunal administratif la décision du 3 août 2007 dont il demande l'annulation sous suite de frais et dépens II conclut à ce que l'autorisation de
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG IIIe COUR ADMINISTRATIVE Séance du 9 février 2006 Présidente: Gabrielle Multone Juges: Marianne Jungo et Michel Wuilleret Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2004 (3A 04 239) par La Commune de A , à 1637 A , contre
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG TRIBUNAL ADMINISTRATIF VERWALTUNGSGERICHT V/rØf ProcØdure de consultation concernant l’avant-projet de Constitution 1762 Givisiez, le 10 juillet 2003 SecrØtariat de la Constituante Grand-Rue 58 Case postale 30 1702 Fribourg Monsieur le PrØsident, Mesdames, Messieurs les Constituants,
A l'instar d'autres cantons, le canton de Fribourg a entamé la mise en œuvre de travaux d'envergure visant la réunification de ses tribunaux de seconde instance (le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif), la constitution d'une autorité indépendante de surveillance du pouvoir judiciaire et du Ministère public (le Conseil
sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg Elle concluait, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision attaquée, à la prise en charge par La Bâloise de ses frais d'hospitalisation et de traitement ambulatoire, et à l'allocation d'indemnités journalières
ÉDITEUR : Association Henri Zwahlen pour le développement du droit administratif et du droit fiscal COMPTE DE CHÈQUES POSTAUX : Nº 10-9630-1 Lausanne ADMINISTRATION, PUBLICITÉ ET IMPRESSION : Presses Centrales Lausanne SA, Rue de Genève 7, case postale 3513, 1002 Lausanne, tél 021/320 59 01, fax 021/320 59 50
ÉDITEUR : Association Henri Zwahlen pour le développement du droit administratif et du droit fiscal COMPTE DE CHÈQUES POSTAUX : Nº 10-9630-1 Lausanne ADMINISTRATION, PUBLICITÉ ET IMPRESSION : Presses Centrales Lausanne SA, Avenue de Longemalle 9, case postale 137, 1020 Renens 1, tél 021 317 5151, fax 021 320 5950
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG COUR FISCALE Séance du 22 juin 2007 Statuant sur le recours interjeté le 21 juin 2006 (4F 06 133) par D , à X , représenté par Me Pierre Boivin, avocat, et Sandrine Roth, avocate-stagiaire en l'Etude Boivin et
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG COUR FISCALE Séance du 7 juillet 2006 Statuant sur les recours interjetés les 1er et 3 juin 2005 (4F 05 110 et 4F 05 116) par les Communes de Matran, Rte de l'Ecole, 1753 Matran, et de Villars-sur-Glâne, rte de la Berra 2, 1752 Villars-sur-Glâne, représentées par la fiduciaire BDO Visura,
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG IIIe COUR ADMINISTRATIVE Séance du 9 février 2006 Présidente: Gabrielle Multone Juges: Marianne Jungo et Michel Wuilleret Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2004 (3A 04 239) par La Commune de A , à 1637 A , contre la décision rendue le ter octobre 2004 par l'Autorité foncière cantonale; (Désassujettissement d'un immeuble
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG COUR FISCALE Séance du 6 juillet 2007 Statuant sur le recours interjeté le 12 juin 2006 (4F 06 123 et 124) par la société A SA, à X , représentée par la fiduciaire Anagest SA, case postale 187, Rte de Moncor 2, 1752 Villars-sur-Glâne contre les décisions sur réclamation rendues le 16 mai 2006 par le Service cantonal des contributions, Rue
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF VERWALTUNGSGERICHT - Canton of
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG TRIBUNAL ADMINISTRATIF VERWALTUNGSGERICHT V/rØf ProcØdure de consultation concernant l’avant-projet de Constitution 1762 Givisiez, le 10 juillet 2003 SecrØtariat de la Constituante Grand-Rue 58 Case postale 30 1702 Fribourg Monsieur le PrØsident, Mesdames, Messieurs les Constituants, Donnant suite à votre
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REVUE DE DROIT ADMINISTRATIF ET DE DROIT FISCAL
Christian PFAMMATER Juge au Tribunal administratif du canton de Fribourg Robert ZIMMERMANN Juge au Tribunal administratif du canton de Vaud Benoît BOVAY Avocat, professeur à l’Université de Lausanne, Lausanne Jean-Claude MORISOD Avocat, Fribourg Minh Son NGUYEN Avocat, professeur à l’Université de Lausanne, Vevey Denis SULLIGER Docteur en droit, avocat, Vevey La reproduction
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3 sept 2020 · à la surveillance administrative que « le Tribunal cantonal et le Procureur général demeureront compétents pour dans le canton de Fribourg
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7 mar 2013 · dans ces matières ; il a en outre été greffier auprès du Tribunal fédéral et juge suppléant auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
Rapport de la commission CJ .
22 mar 2019 · 1 Le canton de Fribourg est un État de droit libéral, démocratique et 2 Il peut déléguer au Tribunal cantonal la surveillance administrative
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG. IIIe COUR ADMINISTRATIVE. Séance du 17 novembre 2006. Statuant sur le recours interjeté le 5 mai 2006.
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG. COUR FISCALE. Séance du 6 juillet 2007. Statuant sur le recours interjeté le 12 juin 2006. (4F 06 123 et 124).
Règlement fribourgeois sur les marchés publics du 28 avril 998 50 Arrêt non publié du Tribunal administratif du canton de Fribourg 2A 00 59 du 6 ...
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17.09.2021 inscrite au registre du commerce du canton de Neuchâtel le 16 janvier ... Tribunal administratif fédéral à l'encontre de l'arrêté du Conseil ...
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