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CODE GENERAL DES IMPOTS Mis à jour au 1er janvier 2019 Edition officielle (Direction Générale des Impôts) Site web : www impots cm N° gratuit : 82 00 (à partir d’un poste fixe ou d’un CT-phone)
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APRÈS ART 55 N° II-2330 ASSEMBLÉE NATIONALE
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Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique et le transfert de compétences impliquent une évaluation précise des charges qui sont transférées par les communes à la communauté de communes L’appréciation des charges transférées se réalise par l’intermédiaire d’une Commission Locale d’Evaluation des
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1 jan 2021 · Les revenus salariaux perçus par les sportifs professionnels sont soumis actuellement aux taux du barème prévu à l'article 73-I du C G I, après
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1 jan 2018 · des Impôts (CGI) par de nouvelles mesures fiscales la clarification et l' harmonisation des dispositions relatives au recouvrement prévues par En vue d'encourager les projets stratégiques pour l'économie nationale, la loi
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