12 PERSONNEL COMMUNAL : MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité, - ACCEPTE la mise en œuvre d’un compte-épargne temps pour tous les agents de Villeneuve-en-Retz à compter du 01/01/2016, - FIXE les modalités de cette mise en œuvre conformément au décret n° 2004-878 du 26
92/10 Nouvelles modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps Conseil Municipal du 17 décembre 2010 24 Rapporteur: Nicole SAVIGNAC Par délibération en date du 1er juillet 2005, le conseil municipal avait adopté l’instauration d’un compte épargne temps au bénéfice des agents municipaux et ses modalités d’application
a) Accord du 27 février 2012 à l’accord du 4 décembre 2009 relatif aux heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement b) Avenant du 27 février 2012 à l’accord du 25 novembre 2004 relatif à la mise en œuvre d’un compte épargne-temps
Article 15 : Les droits à congés acquis au titre du compte épargne temps doivent être exercés avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date où l’agent a accumulé 20 jours sur son compte
-la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 -le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires -le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps
Monsieur le Maire rappelle ainsi la délibération du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de la loi sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, prenant acte du protocole d'accord fixant notamment la possibilité pour les agents de la Ville de Saint-Mihiel de bénéficier individuellement d'un Compte Epargne Temps (CET)
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat, Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
* Délai à respecter pour formuler la demande annuelle dalimentation du Compte épargne temps : 31 Décembre de l¶année en cours * Instauration d'une option pour l'agent d'indemniser les jours épargnés ou de les prendre en compte au sein du régime de retraite additionnel dans la fonction publique (Rafp)
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de
4 jui 2013 · Mr Josy REIFFERS (présent à partir de 17h00) règles de fonctionnement du compte épargne temps à la Ville de Bordeaux Depuis la mise en œuvre de ce dispositif, différentes situations A chaque rubrique, les dispositions du décret 2010-531 du 20 juin est autorisée le 31 décembre de l'année N
acte D
2 juil 2019 · Annexe 1 : mise à jour du règlement du compte épargne-temps du conseil d' administration en dates des 23 février 2007, 23 décembre 2010 et 26 octobre proposées dans le règlement de mise en oeuvre du compte épargne temps, à compter du 30 décembre 2018, et de mettre à jour l'annexe 1,
C mise C A jour annexe r C A glement C.E.T
épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale (J O du 22 mai 2010) Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la L'alimentation par ½ journées n'est pas permise par la réglementation
FICHE CET
Séance du 15 décembre 2011 DCM N°11-12-22 Objet : Modalités de mise œuvre du Compte Epargne Temps Rapporteur : Mme FRITSCH-RENARD, Adjoint
pdcm
31 jan 2020 · 1 - RÈGLEMENTATION création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et l'arrêté du 27 décembre 2002 fixant les règles d'ouverture, de Note de gestion du 9 octobre 2019 relative à la mise en œuvre de Depuis 2010, afin de permettre l'exercice de son droit d'option dans de
fiche cet
31 déc 2017 · 2010, notamment en permettant l'indemnisation des jours épargnés faisant du certains aspects de sa mise en œuvre doivent cependant être définis Fiche pratique Pôle juridique et carrières : Compte épargne temps décembre 2017 Avant de délibérer sur la mise en place du compte épargne temps,
compte epargne temps
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 115) Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne - temps DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de
CA ARTT F
Les conditions de mise en œuvre de l'intéressement dans ces entreprises publiques ont été précisées par deux circulaires du Premier ministre du. 7 décembre
28 mai 2021 Circulaire MFPF 1202031 C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre ...
épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. du 22 mai 2010). Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à
Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'administration centrale
Tout agent public a droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre
de conclusions relatif à l'indemnisation des comptes épargne-temps (CET) dans la fonction. fiche 1 le dispositif pérenne à compter de l'année 2010.
24 janv. 2019 Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans ... de 20 à 15 jours le seuil à partir duquel un agent de la fonction.
1 oct. 2021 démarches nécessaires à la mise en œuvre de leur projet de ... Par exemple l'indemnité compensatrice de compte épargne temps (CET) ...
9 déc. 2021 Mise en œuvre du compte-épargne temps (CET). Modification du régime indemnitaire pour l'ensemble des agents de la commune de Freneuse.
6 mai 2019 Références réglementaires : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique.
GUIDE DE LEPARGNE SALARIALE